Dépenses relatives à l’exploitation et à un usage personnel
Il peut arriver, que les dépenses servent à couvrir à la fois les charges d’exploitation d’une entreprise et les frais personnels de la personne qui l’exploite. Alors seulement les charges liées à l’exploitation sont déductibles. C’est au contribuable concerné, qu’il incombe de distinguer les charges d’exploitation des charges personnelles.
Exemple : les charges du loyer lorsque le siège social de la société est situé au domicile du dirigeant.
Action illégale ne veut pas toujours dire charge non déductible
Un acte illicite ne sera pas automatiquement considéré comme un acte anormal de gestion. Celui-ci se détermine avant tout en fonction de l’objectif pour lequel il a été engagé.
Ainsi, si l’objectif d’une opération ne bénéficie pas aux intérêts de l’entreprise, il s’agit d’un acte anormal de gestion. En revanche, tout acte qu’un exploitant engage en prenant le risque de ne pas respecter la loi dans le secteur d’activité de la société, n’est pas automatiquement considéré comme une situation de gestion anormale.
Si vous avez un doute, demandez l’avis de votre expert comptable.
Surévaluation ou sous évaluation anormale du prix de vente – impact sur la déductibilité des charges
Dès lors qu’une vente a été réalisée à un prix très inférieur à sa valeur réelle, de manière volontaire de la part du vendeur et dans l’objectif de favoriser les intérêts de l’acquéreur, il y a distribution occulte. L’administration est alors en droit de réintégrer fiscalement la différence.
La situation n’est pas la même en cas de surestimation du prix de vente, qui profite au vendeur. L’administration fiscale est seulement en droit de remettre en cause la déductibilité des charges de l’acheteur.
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