Quelles sont les critères pour reporter le déficit?
Le déficit s’impute sur le bénéfice comptable de l’exercice suivant.
En général, le déficit calculé à la fin d’un exercice, doit être imputé sur les exercices qui le suivent immédiatement, et qui disposent d’un bénéfice fiscal suffisant.
Cependant, il n’est pas possible, d’imputer à un bénéfice, un déficit issu d’un exercice précédent, si l’imputation avait pu se faire plus tôt. On ne peut pas non plus, étendre le report déficitaire en enlevant à chaque bénéfice des exercices suivants, un certain pourcentage du déficit. Les déficits s’imputent si possible intégralement ou du moins à la hauteur du bénéfice de l’exercice en cours.
Quelles sont les entreprises concernées?
On ne peut effectuer un report de déficit, que dans la même société. Ainsi, le déficit d’une société, ne peut pas être imputé sur les bénéfices d’une autre société, même dans le cadre d’une cession de la société déficitaire.
Quelles sont les conséquences en cas de changement d’activité ou d’objet social?
Concernant les déficits, le changement d’objet social d’une société correspond, pour l’administration fiscale à une cessation d’entreprise. Ainsi, les sociétés déficitaires ne peuvent pas reporter leur déficit après un changement d’objet social, (même si la modification n’a pas eu comme conséquence de créer une nouvelle personne morale).
En cas de transformation de sociétés
Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés se transforme en une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés, alors le report des déficits est possible.
Il ne faut pas que cette transformation entraîne un changement d’objet ou d’activité. Si c’est le cas, le déficit est perdu.
Vérification de l’administration fiscale sur le report des déficits
L’administration peut contrôler le déficit d’un exercice prescrit, s’il a été imputé sur un exercice bénéficiaire suivant.
Comment justifier un déficit?
C’est au contribuable de justifier la réalité du déficit, lorsqu’il souhaite l’imputer sur ses bénéfices futurs. Ce déficit doit être le résultat d’une comptabilité réelle et cohérente même si, l’exercice déficitaire est assez ancien.
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