Limitation dans le temps et limitation du plafonnement du déficit reportable, concernant les exercices clos à compter du 21 Septembre 2011
Lorsqu’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut choisir la solution du report en arrière de ses déficits. Ce procédé a pour conséquence que, le Trésor public a une dette envers la société à hauteur de l’impôt précédemment versé par l’entreprise.
A partir du 21 Septembre 2011, le report en arrière du déficit doit répondre à deux critères :
- Le report ne peut être désormais pris en compte, que sur le bénéfice de l’exercice précédant (au lieu des trois derniers exercices).
- Le déficit reporté ne peut excéder un million d’euros.
Si un certain excédent n’a pas pu être reporté en arrière, alors il faudra le reporter en avant.
Cette nouvelle disposition concerne principalement les PME.
Pour davantage d’explications, renseignez-vous auprès d’un professionnel, votre expert comptable.
Quelles sont les modalités de report en arrière des déficits?
Comment opter pour le report en arrière des déficits?
La société soumise à l’impôt sur les sociétés doit opter auprès du fisc, pour le report en arrière des déficits.
Lorsque la société clôture son exercice après le 21 Septembre 2011, il faut utiliser le formulaire 2039-SD, et mentionner l’option sur la liasse fiscale.
Quel est le délai d’exercice de l’option?
Lorsque la société clôture son exercice après le 21 Septembre 2011, l’option pour le report en arrière doit être faite au maximum lors du dépôt de la liasse fiscale de l’exercice déficitaire.
Pour une société clôturant son prochain exercice au 31/12/2012, l’option doit être faite avant le 3 mai 2013.
Les formulaires diffèrent selon les régimes d’imposition :
- Les entreprises soumises au régime réel d’imposition doivent remplir le formulaire 2058-A de la liasse fiscale.
- Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition doivent remplir le formulaire 2033-B de la liasse fiscale.
Si la société n’opte pas dans les temps, le déficit de l’exercice ne pourra plus être reporté en arrière. Cependant, il est reportable en avant sans limitation de durée.
Comment s’opère un déficit reportable en arrière?
Lorsque la société clôture son exercice après le 21 Septembre 2011, le déficit reporté en arrière s’impute uniquement sur l’exercice précédent.
Lorsque les bénéfices de l’année précédente sont insuffisants pour combler le déficit, alors la fraction du déficit restant sera reportée en avant.
Qu’est-ce que le bénéfice d’imputation?
Le bénéfice d’imputation représente le bénéfice (sur lequel a été imputé le déficit) qui a été déclaré dans les délais légaux l’année précédent l’exercice déficitaire. C’est le bénéfice qui apparaît dans la rubrique « Résultat fiscal » de la déclaration 2065.
Ce bénéfice a dû faire l’objet du paiement de l’impôt soit au taux de droit commun de 33,33%, soit au taux de 15% (pour les PME).
L’imputation s’effectue en priorité sur la tranche qui a été soumise au taux de droit commun (33,33%).
Comment utiliser la créance?
La créance sur l’administration fiscale n’est pas imposable. Il faut la déduire fiscalement du résultat.
La société peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des exercices suivants ou bien en obtenir le remboursement au bout de 5 ans.
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