Outre, les conditions de fond à respecter pour que les provisions comptabilisées soient déductibles de l’imposition sur les bénéfices, il faut respecter une autre règle comptable :
Une provision doit apparaître dans les écritures comptables
L’entreprise est libre de décider de constituer une provision, tout comme elle est libre de la déduire fiscalement. Cela résulte d’un choix de gestion à faire avant la clôture de l’exercice, il n’y a aucune obligation légale.
Néanmoins, le cas échéant, il est impératif de comptabiliser la provision pour qu’elle soit déductible.
Attention aux délais : il faut respecter la date d’expiration pour déclarer les résultats (liasse fiscale, soit le 3 mai 2016 pour les comptes de l’année 2015). Cette date est aussi l’échéance pour constater une provision.
La société ne pourra prétendre à une déduction de ses provisions si :
- Elle effectue après délai, une rectification des écritures comptables
- Après délai, elle affecte une nouvelle attribution aux provisions déjà constituées
Les provisions comptabilisées doivent être inscrites sur le tableau des provisions (un tableau des provisions à remplir et à joindre à la déclaration). Des sanctions sont prévues par l’administration fiscale en cas de non respect de cette démarche.
Reprise des provisions régulièrement constituées
Dans le cas, où le montant de la provision a effectivement été employé à son but défini, les charges sont enregistrées en débit. La provision est alors reprise par le crédit du compte de produits correspondant.
Si la perte ou charge ne s’est pas réalisée, la provision destinée à couvrir ce montant devient « sans objet » et dès lors, la provision est reprise sur le résultat de l’exercice en cours et devient imposable.
Reprise des provisions irrégulièrement constituées
Il s’agit des provisions constituées, alors qu’elles ne respectent pas les conditions prévues par la loi. Si l’exercice n’est pas encore prescrit, la provision irrégulièrement constituée est reprise sur le résultat fiscal de cet exercice.
Si l’exercice est déjà prescrit, la provision ne peut être reprise sur cet exercice. On attendra alors de reprendre la provision sur le premier exercice contrôlé fiscalement.
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