Page 2 - Impôt sur les sociétés (IS)

Si au cours d’un exercice comptable, une société soumise à l’IS réalise un déficit, elle peut choisir entre deux formes de report du déficit : Le régime du report en arrière du déficit (carry-back) sur l’exercice précédent Le régime du report en avant de déficit sur les bénéfices des exercices suivants Généralement, les déficits ne

Les charges relatives à l’exercice (en termes de période), doivent être déductibles du résultat de l’exercice indépendamment de la date de règlement. Cependant, il peut arriver que les factures indiquent des périodes s’étalant sur plusieurs exercices. En revanche, le contribuable soumis à une comptabilité simplifiée déduit les charges uniquement payées. L’étalement des paiements dans le

Les règles fiscales et les règles comptables ne sont pas les mêmes – provisions et charges à payer Comptabilité Au niveau comptable, les charges à payer sont des passifs certains. Il est la plupart du temps nécessaire, d’estimer leur montant avec certitude, à la différence des provisions pour risques et charges, qui admettent un certain

Une provision peut être résumée en une charge que l’entreprise anticipe. La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s’agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d’actifs. D’autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions

Pour qu’un titre de participation fasse, à la clôture de l’exercice, l’objet d’une provision déductible fiscalement, il faut se référer à son prix de revient tout en respectant les règles de fond et de forme régissant les provisions. Attention : Les titres de participation, considérés comme « long terme », sont également évalués à la

Dépenses relatives à l’exploitation et à un usage personnel Il peut arriver, que les dépenses servent à couvrir à la fois les charges d’exploitation d’une entreprise et les frais personnels de la personne qui l’exploite. Alors seulement les charges liées à l’exploitation sont déductibles. C’est au contribuable concerné, qu’il incombe de distinguer les charges d’exploitation

Outre, les conditions de fond à respecter pour que les provisions comptabilisées soient déductibles de l’imposition sur les bénéfices, il faut respecter une autre règle comptable : Une provision doit apparaître dans les écritures comptables L’entreprise est libre de décider de constituer une provision, tout comme elle est libre de la déduire fiscalement. Cela résulte

Dans le portefeuille titre de la société, il y a une distinction comptable à faire entre les titres de placement et les titres de participation. Qu’est-ce qu’un titre de participation d’un point de vue fiscal? Les titres de participation sont : Les parts ou actions de sociétés détenues par une entreprise et répondant aux critères