Les charges relatives à l’exercice (en termes de période), doivent être déductibles du résultat de l’exercice indépendamment de la date de règlement. Cependant, il peut arriver que les factures indiquent des périodes s’étalant sur plusieurs exercices.
En revanche, le contribuable soumis à une comptabilité simplifiée déduit les charges uniquement payées.
L’étalement des paiements dans le temps a-t-il un impact sur la déductibilité des charges de l’exercice?
Si une dépense est engagée de façon définitive au cours d’un exercice, et n’est pas payée sur celui-ci, elle est déductible et doit être comptabilisée en provision dans les comptes.
Exemple : les loyers dus et non réglés, les impôts déductibles calculés durant l’exercice, mais qui ne seront acquittés que sur l’exercice suivant.
Si vous avez des questions, contactez votre expert comptable.
Charge s’étalant sur plusieurs exercices
En théorie, les charges sont déduites pour la période de leur engagement. Cependant, il arrive que les charges s’étalent sur plusieurs exercices (exemple : contrat d’assurance). En appliquant le principe « d’indépendance des exercices », seule la fraction de la charge concernant l’exercice sera déductible. Les autres fractions de la charge concernant les exercices futurs seront déductibles sur ces ceux-ci (retraitement comptable*).
*Le compte 486 « Charges constatées d’avance » est mouvementé en conséquence.
Charge comptabilisée sur un exercice ultérieur
Il peut arriver d’omettre de déduire une charge, lors d’un exercice (exercice : N), il est possible en respectant le délai de réclamation de déduire cette charge sur l’exercice suivant (exercice N+1). Cependant, le fisc peut refuser la déductibilité de cette charge sur l’exercice N+1
Par ailleurs, si l’exercice antérieur est prescrit (l’administration ne peut pas le contrôler), la charge n’est plus déductible sur l’année en cours.
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