Provision déductible au niveau comptable ou fiscal ?

Les règles fiscales et les règles comptables ne sont pas les mêmes – provisions et charges à payer

Comptabilité

Au niveau comptable, les charges à payer sont des passifs certains. Il est la plupart du temps nécessaire, d’estimer leur montant avec certitude, à la différence des provisions pour risques et charges, qui admettent un certain degré d’incertitude (Elles sont à ce titre rattachées aux dettes).

Fiscalité

Au niveau fiscal, les règles sont plus restrictives. Sont considérées comme charges à payer, les dettes dont le montant et l’échéance sont connus.
Les provisions doivent être établies en effet avec un degré d’approximation qui soit le plus proche possible de l’estimation d’une perte ou d’une charge.
Une dette, qui est établie comme telle avec certitude, et qui entraîne à ce titre des charges certaines engagées au cours de l’exercice, ne peut donner lieu à l’établissement d’une provision, mais a une charge réelle.
Étant donné les différences entre ces deux approches (comptable et fiscale), certaines dépenses, qui au niveau comptable ont été considérées comme des charges à payer doivent au niveau fiscal, être considérées comme des provisions.
Dans l’éventualité où vous auriez déclaré comme « charges à payer » au niveau comptable, des dépenses qui sont considérées fiscalement comme des provisions, l’administration peut les considérer comme charges déductibles de l’exercice pour lequel elles ont été déclarées, à la condition de les détailler lors du dépôt de la liasse fiscale.

Événements postérieurs à la clôture :

Les risques ou les pertes, qui sont intervenus pendant votre exercice, ou au cours d’un exercice antérieur, doivent être pris en compte dans votre comptabilité. Cela est valable également, dans le cas ou ces risques ou pertes sont connus, entre le moment de la clôture de votre exercice (par exemple 31 décembre 2016), et la date d’établissement des comptes annuels (par exemple 03 mai 2017). Il se peut en effet, que votre entreprise n’ait connaissance de ces risques, que tardivement, après la clôture de votre exercice. Cependant, tout événement antérieur à cette date de clôture, qui a un lien avéré, prépondérant et direct avec une obligation ou un risque sur cet exercice, doit être pris en compte, de manière obligatoire.
La détermination du résultat fiscal se fait de manière tout à fait différente :

• Les faits doivent être appréciés à la date de la clôture
• Il ne doit pas être tenu compte événements, qui ne sont pas en cours à la clôture.
  Des événements arrivés, entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes, et qui entraînent une provision comptable, ne permettent pas à cette provision d’être fiscalement déductible (sauf dans certains cas).

Les provisions pour risques et charges

Une provision pour risques et charges est comptabilisée si :

• L’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers, et que cette obligation existe à la date de clôture de l’exercice.
• Il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressource pour un tiers sans contrepartie au moins équivalente.

Si ces conditions sont réunies, vous devez établir une provision pour risques et charges.
Si l’administration fiscale ne reconnaît pas la validité d’une provision établie selon les règles comptables, elle en interdit donc la déduction. Il faut alors réintégrer la provision extra-comptablement.
En revanche, les règles fiscales auraient permis d’établir une provision, qui aurait pu être déductible fiscalement, mais cela n’est pas possible, sans qu’en comptabilité une provision, soit comptabilisée.