Si au cours d’un exercice comptable, une société soumise à l’IS réalise un déficit, elle peut choisir entre deux formes de report du déficit :
Le régime du report en arrière du déficit (carry-back) sur l’exercice précédent
Le régime du report en avant de déficit sur les bénéfices des exercices suivants
Généralement, les déficits ne peuvent être reportés, que sur ses propres exercices comptables. Cependant, il existe une exception à la règle de territorialité de l’impôt, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) françaises ont le droit de retirer à leurs résultats imposables en France, et ce, de façon provisoire, les pertes subies par leurs filiales qu’ils possèdent à 95% au moins, ainsi que leurs succursales étrangères. Si vous avez des questions, demandez plus de précisions à votre expert comptable.
C’est la loi 2011-1117 du 19 Septembre 2011 qui a régulé les modalités de report en avant ou en arrière.
| Concernant les exercices clos avant le 21 Septembre 2011 (avant la réforme) | Concernant les exercices clos après le 21 Septembre 2011 (après la réforme) | |
|---|---|---|
| Report en avant des déficits | ||
| Imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre de l’exercice | Le montant est illimité. | Le montant est limité. déduire le déficit précédent sur un bénéfice obtenu lors d'un exercice n'est possible que si le déficit ne dépasse pas un million d'euros |
| Solde du déficit qui n'a pas pu être imputé | Le déficit non imputé est reportable sur les exercices à venir sans limite de temps. | Le déficit non imputé est reportable sur les exercices à venir sans limite de temps. |
| Report en arrière des déficits | ||
| Imputation d'un déficit sur les bénéfices antérieurs | Le report est possible sur les bénéfices des 3 exercices précédents. | Le report en arrière d'un déficit est possible : uniquement sur le bénéfice de l'exercice précédent dans la limite d’un million d'euros. |
| Solde du déficit qui n'a pas pu être imputé en arrière | Le solde de déficit non imputé est reportable sur les exercices à venir. | Le solde de déficit non imputé est reportable sur les exercices à venir. |
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