Le résultat fiscal d’une entreprise correspond au bénéfice imposable.
Il s’agit des résultats obtenus grâce aux actions de toute nature menées par cette entreprise, sur une période d’exercice considérée.
Le résultat fiscal est élaboré à partir du résultat comptable auquel s’ajoutent des retraitements comptables.
Une autre manière d’évaluer le résultat fiscal est de calculer la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture de la période d’exercice considérée, et les valeurs de l’actif net à l’ouverture de ce même exercice.
L’actif net est le montant de l’actif auquel on soustrait le total des dettes de l’entreprise (même les dettes payées ultérieurement).
Cette seconde méthode est théorique et n’est jamais utilisée.
Lien entre le résultat comptable et le résultat fiscal
Le Plan comptable général (PCG) rappelle les principes de la comptabilité. Les entreprises françaises se doivent de respecter ces définitions et de prendre en compte les règles applicables au calcul du résultat comptable, ce dernier servant de base au calcul du résultat fiscal.
L’administration réalise des ajustements en fonction de l’évolution des principes du droit comptable. Le lien entre les règles comptables et les règles fiscales reste fort et préserve aussi la neutralité fiscale et garantit la simplicité des retraitements fiscaux.
L’évolution des règles comptables prévoit qu’une entreprise applique la méthode par composants pour déterminer son bénéfice imposable. Les incidences fiscales de la première application de cette méthode seront étalées sur 5 ans. Le code général des impôts (CGI) prévoit aussi, une modification des règles d’évaluation, et la définition des composants selon cette nouvelle méthode.
Comment passer du résultat comptable au résultat fiscal?
Les entreprises industrielles et commerciales doivent se conformer aux règles du CGI qui prévoient les étapes suivantes pour le calcul de l’impôt :
- Calculer le résultat comptable
- Ce résultat doit faire l’objet de rectifications extracomptables, selon le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. On applique donc les règles fiscales suivantes :
- Des déductions : toutes les sommes déjà imposées ou non imposables, ou encore bénéficiant d’un régime spécial.
- Des réintégrations : Les charges comptables qui ont été déduites mais que la loi fiscale impose d’ajouter, car elle les considère comme « non déductibles »
- On obtient ainsi le bénéfice imposable (ou résultat fiscal).
- Pour résumer : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations – déductions
Exercice comptable et année civile
De façon générale, le calcul de l’impôt se fait sur les douze mois de la période de l’exercice comptable.
Si cet exercice coïncide avec l’année civile, le montant de l’impôt prend en compte le résultat du bilan clos le 31 décembre.
Si cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, voici les principaux cas de figure :
- Un seul bilan dressé : l’impôt est calculé sur la base du résultat comptable obtenu par ce bilan.
- Plusieurs bilans dressés : on prend en compte le cumul des résultats comptables.
Taux de l’impôt sur les sociétés et contributions sociales éventuelles
L’impôt sur les sociétés (IS) est fixé par la loi au taux de 33,33 %. Il existe un taux réduit pour les sociétés soumises à l’IS Il s’applique à :
- La plus-value nette à long terme réalisée au titre de l’exercice (15%)
- Certaines plus-values immobilières (19%)
- Les PME, sous conditions (15%, sur la fraction de bénéfices inférieure à 38 120 €)
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés :
- Elles s’ajoutent à l’IS, au taux de 3,3% de l’IS Elles concernent les entreprises dont le CA Hors Taxe ≥ 7 630 000 €
Contribution exceptionnelle sur l’IS :
- Pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 M€ par an.
- Elle correspond à 10.7% de l’IS dû à compter des exercice clos le 31 décembre 2012 (5% précédemment).
- Elle concerne les entreprises dont les exercices clôturent entre le 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016.
Cette contribution prendra fin en 2016.
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