A qui s’adresse la micro entreprise ?
Aux entrepreneurs individuels (soumis au régime social des indépendants, appelé RSI)
Les seuils mentionnées ci-dessous sont ceux applicables en 2016.
Où déclarer son activité lorsque l’on est micro-entrepreneur ?
- Professions libérales → Urssaf
- Commerçants → CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie
- Artisans → CMA – Chambre des Métiers et de l’Artisanat
- Agents commerciaux → Greffe du tribunal de commerce
Quelles sont les caractéristiques d’une micro entreprise ?
Un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
- 82 200 € pour les activités d’achat / vente de marchandises (restauration : consommation sur place ou à emporter)
- 32 900 € pour les activités de prestation de services (les professionnels libéraux en font partie)
A savoir :
Si l’activité commence ou prend fin en cours d’année, ces seuils doivent être réévalués, par rapport au temps d’exercice de l’activité (sauf pour les entreprises saisonnières). Il faut appliquer à ces seuils un prorata temporis lié au nombre de jours d’activité.
Exemple : un entrepreneur commence son activité d’achat / vente de chaussures au 1er juillet de l’année, le seuil à ne pas dépasser sera (82 200 €/2) soit 41 100 € car il aura six mois d’activité à la fin de l’année.
Cas particulier :
Si l’entreprise cumule deux activités (vente de marchandises et prestation de services), elle n’est définie comme micro entreprise, que si son chiffre d’affaires annuel général est inférieur au seuil des 82 200 €, et qu’en parallèle son chiffre d’affaires annuel correspondant aux prestations de services, n’est pas supérieur aux 32 900 €.
Exemple : les installateurs de panneaux solaires vendent des marchandises et réalisent des prestations de services.
La micro entreprise n’est pas soumise à la TVA
Si les seuils de tolérance sont dépassés (90 300 € et 34 900 €), alors cela, nécessite une analyse plus approfondie auprès de nos services, afin que l’on détermine si l’entreprise peut continuer à bénéficier du régime d’exonération de TVA ou pas, et par conséquent, du régime de la micro-entreprise.
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