Quelles sont les entreprises devant déclarer un échange de biens (DEB) ?
Toutes les entreprises (personne morale) ou particuliers (personne physique) situées en France sont obligées d’établir une DEB, lors d’échanges intracommunautaires (marchandises à destination d’un autre pays ou en provenance d’un état tiers).
C’est l’entreprise, (personne morale) qui déclare fiscalement l’achat ou la livraison de son bien, qui doit souscrire une DEB.
La DEB est également obligatoire dans les cas suivants :
- Pour la personne qui signe le contrat (sauf pour le transport du bien)
- Pour la personne qui expédie ou livre le bien
Exemple :
- Lors, d’un échange de biens entre deux entreprises (personne morale), A et B, résidant en France ; si B souhaite ensuite exporter son produit à une personne C habitant dans un autre pays, malgré que le bien ait été expédié par A, c’est B qui devra effectuer la DEB.
- De même, si une entreprise A, située en France, achète un produit à une entreprise B, résidant en Allemagne, dans le but de le livrer à une entreprise C, domiciliée en France, alors, même si le produit a été expédié par B depuis l’Allemagne, c’est A qui devra effectuer la déclaration d’échanges de biens.
Néanmoins, la personne déclarant l’échange de biens peut mandater une autre personne pour remplir la déclaration, tout en restant responsable de celle-ci.
Attention : Il faut toujours indiquer sur la DEB, les coordonnées du déclarant.
Quelles sont les personnes dispensées de remplir une déclaration d’échanges de biens ?
Trois situations dispensent d’effectuer une déclaration d’échanges de biens :
- Les particuliers
- Les entreprises soumises à la franchise en base de TVA
- La livraison chez des personnes dont les acquisitions intra-communautaires ont été inférieures à 150 000 € durant l’année précédente, sauf si cette limite est dépassée durant l’année en cours
Quels documents dois-je remplir pour ma déclaration ?
Des seuils ont été fixés, afin de limiter les informations à déclarer lors de sa DEB. Ces limites se réfèrent au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise : il s’agit du total d’introductions et d’expéditions de marchandises au cours de l’année.
Pour plus de précisions, veuillez contacter votre expert comptable.
Il existe cinq types de déclaration :
Une déclaration détaillée, qui doit être remplie lorsqu’une entreprise a réalisé au cours de l’année précédente :
- Des introductions supérieures à 2 300 000 €
- Ou des expéditions supérieures à 2 300 000 €
Une déclaration détaillée, avec un nombre limité de données, qui doit être remplie lorsqu’une entreprise a réalisé au cours de l’année précédente :
- Des introductions inférieures ou égales à 2 300 000 € et supérieures ou égales à 230 000 €
- Ou des expéditions inférieures ou égales à 2 300 000 € et supérieures ou égales à 460 000 €
Une déclaration simplifiée qui est nécessaire lorsque l’entreprise a réalisé l’année précédente :
- Des introductions inférieures ou égales à 230 000 € et supérieures ou égales à 150 000 €
- Ou des expéditions inférieures ou égales à 460 000 € et supérieures ou égales à 150 000 €
Aucune déclaration pour les entreprises ayant réalisé l’année précédente des :
- Introductions inférieures à 150 000 €
Une déclaration simplifiée avec un nombre limité de données (appelé aussi déclaration de ventes par client) lorsque l’entreprise a réalisé l’année précédente des :
- Expéditions inférieures à 150 000 €
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