Déclaration liée à l’imposition sur le résultat
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu
La déclaration de résultats :
- est fixée cette année au 3 mai 2016 (2ème jour ouvré suivant le premier mai),
- concerne les bénéfices que vous avez réalisés entre la date de création de votre entreprise et le 31 décembre de cette même année,
- est destinée à calculer votre impôt sur le revenu.
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Le système est différent, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) : dans ce cas, vous commencez par déterminer une date de fin de premier exercice (au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la création de la société), et vous devez ensuite déposer votre déclaration dite liasse fiscale impérativement dans les trois mois qui suivent cette date de fin d’exercice.
Les nouvelles sociétés peuvent choisir comme date de fin de premier exercice :
- Le 31 décembre de l’année de création
- Le 31 décembre de l’année suivant celle de la création
- 1 an après la création
Exemple pour une société créée le 1er juillet 2016 :
- 31 décembre 2016
- 31 décembre 2017
- 30 juin 2017
La déclaration de résultats doit, dans les deux premiers cas, être déposée, impérativement avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour cette année).
Conseils :
De manière générale, les nouvelles sociétés désirent décaler au maximum l’imposition des résultats et prennent ainsi le 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
Déclaration et versements de la TVA
| TVA Régime réel normal d’imposition | TVA Régime simplifié d’imposition | Régime simplifié d’imposition agricole | |
|---|---|---|---|
| Périodicité | Vous effectuez tous les mois une déclaration (CA3) qui correspond aux opérations taxables du mois précédent. | Vous effectuez une seule déclaration annuelle (CA12), qui correspond aux opérations taxables de votre première année d’activité. | Vous effectuez une seule déclaration annuelle (CA12A), qui correspond aux opérations taxables de votre première année d’activité. |
| Où envoyer la déclaration et le paiement? | Au service des impôts des entreprises | Au service des impôts des entreprises | Au service des impôts des entreprises |
| Date de dépôt de la déclaration | En général le 19 du mois suivant (pour les SARL mais cela dépend de la forme juridique de la société) | Date fixée par décret (au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2016) | Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2016 |
| Acompte | Non applicable | Vous versez chaque trimestre un acompte de TVA. Vous fixez vous-même cet acompte la première année, qui s’élève à au moins 80% du montant de la TVA du trimestre en question. | Vous versez chaque trimestre un acompte de TVA. Vous fixez vous-même cet acompte la première année, qui s’élève à au moins 70% du montant de la TVA du trimestre en question. |
Déclaration en vue de la cotisation foncière
Cette déclaration, se fait au service des impôts des entreprises. Vous y déposez une déclaration provisoire n°1447C (date butoir : le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise).
A partir de cette déclaration provisoire, vos cotisations foncières sont calculées. Cependant, vous ne les payez pas immédiatement.
Pour modifier votre déclaration, pour demander une exonération ou un crédit d’impôt, il faut remplir une déclaration n°1447M (date butoir : 3 mai 2016).
Auto-entrepreneur : Vous ne devez aucune cotisation foncière lors des deux premières années d’activité, à condition qu’aucune personne de votre famille n’ait exercé le même type d’activité, pendant les trois années qui précèdent la création de votre auto-entreprise (conjoint, personne liée par un PACS, ascendants, descendants).
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