Le régime d’imposition d’un professionnel libérale entre dans le cadre des Bénéfices non-commerciaux (BNC).
Deux régimes répartissent les professionnels selon le niveau de leur recette. Le premier est le régime spécial BNC, et le second est le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime spécial BNC
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial BNC ?
Le régime spécial BNC s’adresse aux professions libérales dont les recettes ne dépassent pas 32 900 € (chiffre valable pour l’année 2016). D’autres conditions sont requises pour bénéficier de ce régime :
- L’activité ne doit pas être réalisée par le biais d’une société ;
- L’activité doit être réalisée seule ;
- L’activité ne doit pas être assujettie à la TVA (franchise en base de TVA).
Faut-il remplir une déclaration ?
Un professionnel bénéficiant du régime spécial BNC n’a pas à remplir de déclaration de bénéfices, il doit indiquer sur sa déclaration d’impôt (déclaration n°2042) le montant des recettes réalisées au cours de l’exercice.
Pour obtenir la base imposable, il faut appliquer un abattement de 34% (représentant les frais professionnels) aux recettes réalisées.
Le régime de la déclaration contrôlée
Est-il possible de changer de régime d’imposition ?
Un professionnel relevant du régime des BNC, peut décider de s’orienter vers le régime de la déclaration contrôlée.
Attention : cette déclaration doit être déposée le 3 mai 2016 au plus tard (pour l’exercice 2015).
Cette option n’a pas d’impact sur la TVA. En effet, le professionnel peut rester en franchise en base de TVA.
A qui s’adresse le régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée concerne :
- Les professionnels réalisant des recettes dépassant 32 900 € ;
- Les professionnels qui ne sont plus soumis au régime de la franchise en base de TVA ou qui ne souhaitent plus en bénéficier ;
- Les professionnels qui optent pour ce régime ;
Il faut remplir la déclaration n°2035 (imposition des bénéfices) qui doit être déposée au plus tard le 3 mai 2016, au titre des bénéfices réalisés en 2015. Puis il faudra reporter dans la déclaration annuelle de revenus 2042, le résultat figurant sur la déclaration n°2035.
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