Quelle est la date de clôture de l’exercice comptable d’une société ?
Lors de la création d’une société (SARL, EURL…), les associés doivent choisir la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date de clôture implique des obligations, notamment effectuer les déclarations fiscales (liasse fiscale) et comptables (bilan, compte de résultat) annuelles.
C’est à partir de ces documents que la société procède au calcul et au paiement de l’impôt sur les bénéfices (IS).
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.
Quelle est la date de clôture du premier exercice comptable d’une société en création ?
Pour la première année d’exploitation, la société a le choix de clôturer, soit :
- Au 31 décembre de l’année de création,
- Au 31 décembre de l’année qui suit celle de la création,
- 1 an après la date de la création de la société.
Exemple :
Une société qui est créée le 1er septembre 2016 peut choisir de clôturer pour son premier exercice :
- Au 31 décembre 2016,
- Au 31 décembre 2017,
- Au 31 août 2017.
Le premier exercice ne pourra cependant pas dépassé 23 mois, et il ne devra pas non plus dépasser 2 fois le 31 décembre.
Quelles sont les conséquences fiscales du choix de la date de clôture du premier exercice de la société en création ?
Suite de l’exemple :
Si la société en création choisit pour son premier exercice, de clôturer le 31 décembre 2017, l’impôt sur les sociétés sera calculé sur le premier bilan établi au 31/12/2017.
L’impôt sur les sociétés sera donc payé en mai 2018. L’impôt sera calculé sur les comptes qui couvrent la période de la création jusqu’à la première clôture, soit le 31 décembre 2017.
A noter : Il n’y a pas moins d’impôts à payer mais juste un décalage du paiement de l’impôt assez utile en termes de trésorerie pour les sociétés en création.
En effet, si la date du premier exercice avait été choisie au 31 décembre 2016, la société aurait dû payer l’impôt sur les sociétés (période : de la date de la création, au 31 décembre 2016) en mai 2017.
A savoir : En général, la durée du premier exercice dure entre 6 mois et 18 mois (Greffe du Tribunal de Commerce).
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