Quelles sont les exonérations concernant les JEI ?
Les JEI créent avant le 31 décembre 2016 peuvent prétendre à diverses exonérations fiscales et sociales, en remplissant certaines conditions à la clôture de l’exercice. Les JEI bénéficient :
- D’une exonération totale de l’imposition sur le revenue ou de l’impôt sur les bénéfices pour la première année.
- D’une exonération de 50% sur les résultats du deuxième exercice.
- D’une exonération de la CET (CVAE et CFE) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur validation des collectivités locales)
- D’une exonération des charges sociales patronales d’allocations familiales et d’assurance sociale de certaines catégories de salariés affectées au projet de recherche et développement durant les 7 premières années.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce statut ?
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement (JEI), il faut :
- Etre une PME,
- Créée, il y a moins de 8 ans,
- Qu’un minimum de 50% du capital soit détenu par des personnes physiques, directement ou indirectement,
- Consacrer, au moins 15% des dépenses au cours d’un exercice, à la recherche et au développement.
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel, un expert comptable est le mieux à même de vous renseigner.
Cinq conditions à remplir pour bénéficier du statut de J.E.I.
Condition 1: l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires
Elle doit être une PME au sens du Code Général des Impôts :
- Moins de 250 salariés.
- Chiffre d’affaires annuel hors taxes, inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à, 43 M€.
Le dépassement de seuils n’est effectif qu’après 2 exercices consécutifs.
Condition 2 : nombre d’années d’existence
L’entreprise doit avoir moins de 8 ans d’existence, pour bénéficier du statut de JEI. L’entreprise bénéficiera des exonérations au titre de JEI jusqu’à l’année précédant son 8ème anniversaire.
Condition 3 : seuil d’investissement dans la recherche
Il est impératif d’investir un minimum de 15% des dépenses dans la recherche et le développement.
Ce seuil d’investissement se calcule, selon le rapport entre les dépenses consacrées à la recherche et le montant total des charges déductibles fiscalement, au cours d’un exercice donné.
Quelles dépenses sont prises en compte ?
Le seuil des 15% concerne les dépenses de recherches suivantes, dans la mesure où elles sont affectées directement à la recherche et au développement :
- Les dépenses de personnels (salaires des chercheurs, techniciens)
- Les dépenses de matériel (dotations aux amortissements des immobilisations)
- Les dépenses de fonctionnement (montant réel et non forfaitaire)
- Les dépenses de brevets
En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, elles sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15%, si elles font partie des charges fiscalement déductibles, et si ces dirigeants s’impliquent effectivement dans la recherche et le développement.
Condition 4 : détention du capital social
L’entreprise doit être indépendante : son capital social est détenu à au moins 50% par :
- Des personnes physiques, directement ou indirectement,
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement (EPRE),
- Des associations ou fondations à vocation scientifique, si elles sont reconnues d’utilité publique,
- Une société bénéficiant elle-même du statut de JEI, pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2006,
- Des structures d’investissement (de type FCPI, SFI…) sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance avec l’entreprise prétendant au statut de JEI.
Condition 5: l’activité doit être innovante
L’entreprise doit avoir une activité véritablement nouvelle, pour bénéficier du statut de JEI.
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une extension ou d’une restructuration.
Cependant, une entreprise nouvellement constituée peut obtenir le statut de JE, si elle est elle-même issue d’une JEI, et si elle répond aux cinq critères décrits ci-dessus. Pour le critère d’âge, on considère la date de création de la plus ancienne des entreprises.
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