Gérant majoritaire ou minoritaire : conséquence sur le régime social?
La rémunération du gérant de société est soumise aux cotisations sociales.
Le gérant minoritaire dépend du régime général des salariés. Sa couverture sociale est complète mais coûteuse. Il recevra une fiche de paie sur laquelle la société qu’il gère devra s’acquitter des cotisations salariales et patronales.
Exemple : (Les éléments calculés ci-dessous sont approximatifs)
Gérant minoritaire
La rémunération du gérant est de 3 000 € net par mois.
Les charges salariales s’élèveront à environ 1 000 €
Les charges patronales s’élèveront à environ 1 600 €.
Son salaire brut sera de 4 000 € mensuel.
Le coût total pour la société sera de 5 600 €.
Gérant majoritaire
Le gérant majoritaire dépend du régime des non-salariés (RSI). Le taux de cotisation est moins important mais il versera des cotisations même s’il n’est pas rémunéré.
La rémunération du gérant est de 3 000 € net par moi.
Les charges sociales s’élèveront à 1 200 €.
Le coût total pour la société sera de 4 200 €.
De plus, il faut savoir que : plus le gérant se verse de rémunérations, plus le taux moyen de cotisations baisse. Par conséquent, ce régime est avantageux quand les rémunérations sont importantes.
Attention, le choix du type de gérance (majoritaire ou minoritaire) ne doit pas se faire seulement en fonction du taux des cotisations sur la rémunération, mais doit prendre en compte d’autres critères.
Dividendes ou rémunération?
Les revenus du capital (les dividendes) que l’associé peut se verser en cas de bénéfices, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Avant d’inclure les dividendes perçus dans les revenus globaux du ménage, il faut appliquer, un abattement de 40% des dividendes.
Les prélèvements sot soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
Exemple : (Les éléments calculés ci-dessous sont approximatifs)
Un associé de SARL se verse 5 000 € de dividendes en fin d’année.
Les prélèvements sociaux à payer aux impôts par la société seront de 775 € (5 000 € x 15,5%).
L’associé percevra donc 4 225 € nets (5 000 € – 775 €).
Avant que cette somme soit portée dans le revenu global (du foyer fiscal de l’associé) soumis à l’impôt sur le revenu, l’abattement suivant s’appliquera :
40% d’abattement, soit 40% * 5 000 € = 2 000 € d’abattement.
Le solde imposable s’élève alors à 5 000 € – 2 000 € = 3 000 €.
L’associé aura donc perçu 4 225 € de dividendes, mais il ne sera imposé que sur la base de 3 000 €.
Il est toujours intéressant avant de fixer la rémunération du dirigeant, de faire ce calcul afin de trouver le juste équilibre entre rémunération et dividendes afin de payer le moins d’impôts possible.
Frais professionnels et cotisations?
Le remboursement des frais professionnels n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Les frais que le dirigeant engage à titre personnel pour ses besoins professionnels sont remboursés par la société.
Ces frais doivent être en rapport avec l’activité de l’entreprise et être justifiés par des factures correspondantes.
Afin d’avantager le dirigeant en optimisant ses frais professionnels, il est d’usage de procéder au remboursement kilométrique.
Une façon d’optimiser les frais professionnels à l’avantage du dirigeant est de procéder au versement de l’indemnité kilométrique.
Cette indemnité est payée par la société au dirigeant ou salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses besoins professionnels.
Elle est liée à la distance parcourue et aux caractéristiques du véhicule utilisé pour les déplacements.
Cette indemnité kilométrique fait l’objet de contrôles par l’administration, notamment concernant la distance, la cohérence de l’emploi du temps de l’utilisateur et l’appartenance du véhicule.
Il est toujours plus intéressant fiscalement pour la société et pour le dirigeant de procéder au versement d’indemnités kilométriques au lieu de faire acquérir le véhicule par la société pour qu’elle en supporte directement les frais : entretiens, essence…
De plus, en utilisant votre véhicule personnel vous n’aurez pas à payer la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) due par toute société, ce qui n’est pas négligeable. (Sauf si aucun kilomètre n’est parcouru ce qui rendrait l’indemnité kilométrique nulle).
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le (PEE) concerne touts les salariés de l’entreprise ainsi que ses dirigeants. C’est un dispositif facultatif permettant aux salariés et aux dirigeants de percevoir des revenus défiscalisés.
Le salarié ou le dirigeant verse une somme sur le PEE. Cette somme peut être complétée par l’entreprise dans certaines limites. Le PEE est bloqué pendant 5 ans sauf cas exceptionnels (mariage, naissance, divorce, décès…).
Il peut être opportun pour le dirigeant de verser de l’argent dans un PEE, cependant, il faut bien avoir conscience que cette somme sera bloquée pendant 5 ans.
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