Il est possible de payer ses impôts avec une créance fiscale, c’est le cas notamment lorsqu’il y a un excédent d’impôts sur les sociétés (IS) ou un crédit de TVA. Au lieu de se faire rembourser le trop perçu, celui-ci pourra servir à payer la prochaine échéance fiscale.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes celles qui ont une créance fiscale, c’est-à-dire toutes les entreprises qui ont un crédit de TVA ou qui ont trop versé d’impôts sur les sociétés.
Quels impôts peut-on payer avec une créance fiscale ?
Tous les impôts d’une société (TVA, taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, taxe sur les voitures de sociétés (TVS), impôts sur les sociétés (IS)…), qui sont encaissés par le service des impôts, sont susceptibles d’être payés par une créance fiscale.
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