A partir de quand commence la période d’exonération pour les ZFU ?
La période d’exonération des ZFU commence dés le premier jour d’activité.
Bien que les zones franches urbaines dites de 3ème génération ne soient instaurées qu’à partir du 1er août 2006, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est calculée à partir du 1er janvier 2006.
Combien de temps dure la période d’exonération ?
Entreprises soumises au régime depuis 2006
Les entreprises qui dépendent du régime de 2006 et dont les bénéfices proviennent d’une activité créée dans une zone franche urbaine, profitent d’une exonération d’impôt sur les cinq (5) premières années d’activité. Sur les neuf (9) années suivantes s’applique un abattement dégressif, 60% pendant 5 ans, puis 40% pour 2 ans et 20% les 2 ans restant. Ces abattements sont obtenus sans que le nombre des salariés de l’entreprise soit tenu en compte.
| Années | Abattement |
|---|---|
| 1 à 5 | 100 % |
| 6 à 10 | 60 % |
| 11 & 12 | 40 % |
| 13 & 14 | 20 % |
Entreprises soumises à l’ancien régime
Pour ce qui est des entreprises qui dépendent de l’ancien régime, l’exonération ZFU est calculée selon le nombre de salariés, et est divisée en deux phases distinctes :
- Phase d’exonération à 100% sur 5 ans.
- Phase d’exonération dégressive sur 3 ans pour toutes les entreprises et une phase d’exonération sur 9 ans pour les entreprises employant moins de 5 salariés.
Pour cette période d’abattement dégressif, les déductions de 60%, 40% et 20% sont appliquées aux bénéfices réalisés pendant :
| Années | Moins de 5 salariés | 5 salariés et plus |
|---|---|---|
| 1 à 5 | Exonération à 100% | Exonération à 100% |
| 6 | Exonération à 60% | Exonération à 60% |
| 7 | Exonération à 40% | |
| 8 | Exonération à 20% | |
| 9 | Pas d'exonération | |
| 10 | ||
| 11 | Exonération à 40% | |
| 12 | ||
| 13 | Exonération à 20% | |
| 14 |
Nombre des salariés :
Concernant le plafond de 5 salariés expliqué ci-dessus, on tient compte des salariés travaillant pour l’entreprise pendant la dernière durée d’imposition durant laquelle l’abattement est de 100%.
Ce seuil de salarié est applicable pour tous les salariés sous contrat déterminé ou indéterminé à temps plein, même si l’entreprise n’exerce pas toutes ses activités dans une zone franche urbaine. Les salariés saisonniers ou à temps partiel sont considérés au prorata du temps de travail de leurs contrats.
Quel est le montant maximum de bénéfice concerné par l’exonération ?
Le plafond des bénéfices exonérés d’impôt est de 100 000€ par période de 12 mois. Cette somme est en plus majorée de 5 000€ pour tout salarié employé dans l’entreprise à condition que :
- Le salarié soit embauché à partir du 1er janvier 2006.
- Qu’il soit embauché au moins pour une durée de 6 mois.
- Qu’il soit sous un contrat à temps plein.
- Qu’il réside dans une zone franche urbaine (ZFU) ou sensible (ZUS).
Ces conditions concernant les salariés sont réexaminées à chaque fin d’exercice imposable.
Quelles sont les conséquences en cas de non respect des conditions d’exonération ?
Si l’entreprise ne remplit pas une, ou plusieurs des conditions déjà citées, le droit à allègement fiscal n’est plus applicable, mais il l’est, sur les périodes antérieures, à moins que l’administration ne constate qu’il y a eu non respect des conditions requises durant les périodes des exercices précédents.
Quelles sont les déclarations fiscales à établir ?
L’entreprise désirant bénéficier d’exonérations vers les ZFU, doit établir un état de détermination du bénéfice exonéré et le joindre à sa déclaration de résultats annuels.
Les propriétaires d’immeubles ne sont pas tenus d’établir cet état, mais ils doivent joindre à leur déclaration fiscale les justificatifs des lieux d’implantation de leurs propriétés en location.
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