Afin de bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, pour les activités installées en Zone Franche Urbaines (ZFU) à partir du début de 2012, les entreprises d’au moins un salarié, doivent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des ZFU. Cependant, l’employé faisant l’objet d’une nouvelle embauche, doit résider dans la zone ou se situe l’entreprise.
Quelles sont les conditions liées à l’effectif et au chiffre d’affaires de l’entreprise ?
Seuils d’effectif et de chiffre d’affaires
Les entreprises pouvant aspirer à un allégement fiscal sont celles :
Qui emploient moins de 50 salariés,
Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 M€.
Notons bien que ces seuils doivent être établis en fonction des différentes activités de l’entreprise et pas uniquement de celles installées en ZFU.
Les salariés pris en compte sont :
Les salariés payés par l’entreprise concernée et ayant un CDD de 3 mois au minimum ou un CDI.
Ne sont pas inclus les contrats de qualification, de professionnalisation ou les contrats emploi-solidarité.
Pour plus de précisions, contactez votre expert comptable.
Quelles sont les conditions liées au capital de l’entreprise ?
Le capital de la société bénéficiant des exonérations, ne doit pas être détenu directement ou indirectement à plus de 25%, par une entreprise dont l’effectif dépasse 250 salariés, et le chiffre d’affaires excède 50 M€, ou le total de bilan 43 M€. Cette restriction doit être respectée, durant toute la période de l’allégement.
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