Page 6 – La fiscalité et la comptabilité des entreprises sont des domaines complexes et techniques. Notre cabinet d’expert-comptable est là pour vous apporter les éclairages nécessaires, réaliser vos déclarations, faire votre comptabilité et vous permettre d’éviter tous les écueils, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables, les problématiques de TVA, d’impôts sur les sociétés…
Voici les principales activités et opérations exonérées de TVA Le transport en ambulance Les opérations d’assurances Les opérations de réassurances Les livraisons à soi même Une partie des opérations bancaires Les professions médicales et paramédicales Les groupements d’achats Les livraisons intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires Les exportations Quel Taux de TVA s’applique à mon activité ?
Les déclarations de TVA à déposer en fonction des différents régimes de TVA. Le régime d’imposition détermine les déclarations de TVA que l’on est tenu d’effectuer. Si vous relevez du régime réel normal Dans ce cas, la TVA doit être calculée de manière mensuelle (par rapport au mois précédent) et le résultat doit être porté
Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Lorsqu’une entreprise a déduit plus de TVA (TVA sur les achats) qu’elle n’en a collecté (TVA sur les ventes), alors elle a un crédit de TVA. Exemple : Par souci de simplification, l’entreprise n’a que deux factures, une facture d’achat et une facture de vente. Facture
La loi de finance rectificative de 2014 a modifié le taux réduit de TVA de 7% à 10% pour une majorité de produits qui étaient soumis à ce taux. Le taux de 10% s’appliquera à partir du 1er janvier 2014. Les principales opérations et activités taxées à 10% sont les suivantes : La restauration :
Comment se déroule le contrôle fiscal ? En principe le contrôle a lieu au siège de l’entreprise et se déroule en trois interventions du contrôleur. La première intervention sert à établir un premier lien avec la direction. Le contrôleur va découvrir le cadre dans lequel évolue l’entreprise puis il va poser des questions pour se
Les éléments retenus par le fisc pour bénéficier des exonérations L’exonération concerne uniquement les bénéfices émanant d’une activité pratiquée en zone franche urbaine. Une entreprise est considérée comme implantée en zone franche urbaine, si elle répond simultanément aux conditions suivantes instaurées par l’administration fiscale : Disposer, d’un local professionnel réel, en propriété ou en location
Le résultat de l’EURL Une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est assimilée à une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent. En conséquence, dans le cas d’une EIRL, aucune imposition n’est établie au nom de l’EIRL mais directement au nom de l’entrepreneur individuel, quand bien même celui-ci
Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils sont soumis au régime de franchise de base de TVA. Si l’on généralise, toute entreprise peut exercer sous ce régime, tant que son chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les plafonds du régime de la micro-entreprise (32 100 €). L’auto-entrepreneur relève de ce
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat, qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable, en cas de contestation née ou à naître. Elle peut être utilisée, si une imposition est contestée ou susceptible de l’être. Elle peut également être utilisée, dans le cas où une action judiciaire aurait été entreprise par
Quelle est la date de clôture de l’exercice comptable d’une société ? Lors de la création d’une société (SARL, EURL…), les associés doivent choisir la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date de clôture implique des obligations, notamment effectuer les déclarations fiscales (liasse fiscale) et comptables (bilan, compte de résultat) annuelles. C’est à partir
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