Page 7 – La fiscalité et la comptabilité des entreprises sont des domaines complexes et techniques. Notre cabinet d’expert-comptable est là pour vous apporter les éclairages nécessaires, réaliser vos déclarations, faire votre comptabilité et vous permettre d’éviter tous les écueils, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables, les problématiques de TVA, d’impôts sur les sociétés…
Il est possible de payer ses impôts avec une créance fiscale, c’est le cas notamment lorsqu’il y a un excédent d’impôts sur les sociétés (IS) ou un crédit de TVA. Au lieu de se faire rembourser le trop perçu, celui-ci pourra servir à payer la prochaine échéance fiscale. Quelles entreprises sont concernées ? Toutes celles
Le statut d’auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité (inscription, formalités…) et son allègement des charges sociales et fiscales. Mais il présente des limites qui poussent à réfléchir avant de se lancer. Limites du statut d’auto-entrepreneur La fiscalité, qui dans un premier abord paraît alléchante par son système libératoire, ne s’avère pas toujours bénéfique pour l’auto-entrepreneur.
L’administration fiscale a la possibilité de faire, au contribuable, une demande de justifications. Cette demande est strictement encadrée légalement. Les déclarations spécifiques pour les BIC, BNC et BA, peuvent, en plus des demandes de justifications, être soumises à des demandes de renseignements ou d’éclaircissements. Pour plus de précisions, consultez votre expert comptable.
A quoi sert la taxe d’apprentissage? La taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles. Qui paie la taxe d’apprentissage? La taxe d’apprentissage est reversée par les entreprises (soumises à l’IR ou à l’IS), dés lors qu’il y a un salarié. Certains employeurs n’ont cependant pas à reverser de taxe
Quelles sont les entreprises devant déclarer un échange de biens (DEB) ? Toutes les entreprises (personne morale) ou particuliers (personne physique) situées en France sont obligées d’établir une DEB, lors d’échanges intracommunautaires (marchandises à destination d’un autre pays ou en provenance d’un état tiers). C’est l’entreprise, (personne morale) qui déclare fiscalement l’achat ou la livraison
BNC Les bénéfices non-commerciaux (BNC) représentent une catégorie de revenus particulièrement large et diversifiée. En effet, ils regroupent l’ensemble des titulaires d’office n’ayant pas la qualité de commerçant, ainsi que les professions libérales (une profession libérale désignant la pratique personnelle d’un art ou d’une science dans laquelle l’activité intellectuelle est principalement sollicitée). Les BNC recouvrent
La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas récupérable Une entreprise n’est pas autorisée à récupérer la TVA payée dans le cadre de l’achat d’un véhicule permettant le transport de personnes ou d’usage mixte. Sont concernés, tous les types de voiture particulière (incluant notamment les 4X4 et les camping-cars), ainsi que les deux-roues (scooters). La TVA
Quelles sont les critères pour reporter le déficit? Le déficit s’impute sur le bénéfice comptable de l’exercice suivant. En général, le déficit calculé à la fin d’un exercice, doit être imputé sur les exercices qui le suivent immédiatement, et qui disposent d’un bénéfice fiscal suffisant. Cependant, il n’est pas possible, d’imputer à un bénéfice, un
Provisions sur congés payés Ces provisions correspondent aux droits aux congés payés acquis par les salariés d’une entreprise. Cela exclut les rémunérations des dirigeants n’y ayant pas droit (P-DG, administrateurs). A la clôture de l’exercice comptable, les provisions suivantes sont comptabilisées : Les congés payés dus (droits acquis et non utilisés) Les charges sociales et
Déficits professionnels et déficits non professionnels : quelle différence ? Entreprises individuelles Pour les entreprises individuelles (BIC), le déficit est à mettre sur le compte du revenu global du foyer, qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce revenu net global, soumis à l’impôt sur le revenu, correspond à la somme
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