Page 8 – La fiscalité et la comptabilité des entreprises sont des domaines complexes et techniques. Notre cabinet d’expert-comptable est là pour vous apporter les éclairages nécessaires, réaliser vos déclarations, faire votre comptabilité et vous permettre d’éviter tous les écueils, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables, les problématiques de TVA, d’impôts sur les sociétés…
La valeur des titres de placement, que possède l’entreprise, est calculée lors de la clôture de l’exercice. Les plus-values latentes, qui sont estimées suite à cette évaluation, ne doivent pas être comptabilisées. Dans le cas où, la valeur de vos titres, à la fin de l’exercice, est inférieure à leur prix de revient, vous devez
Délais de réponse pour les demandes d’éclaircissement ou de justification : Attention : avant tout, il faut noter que les cas de demandes d’éclaircissement ou de justification sont différents des cas de mises en demeure qui interviennent si la réponse du contribuable est insuffisante. Lorsque l’administration fiscale envoie à un contribuable une demande d’éclaircissement ou
Quelles sont les conditions pour qu’une charge soit déductible? Une charge n’est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, que si certaines conditions sont remplies : Elle doit correspondre à l’objet social de la société (au métier de l’entreprise), et doit être engagée dans l’intérêt de la société. Exemple : de la farine pour une boulangerie.
TVA et solidarité de paiement entre fournisseur et client. Le principe de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) prévoit que le vendeur d’un bien ou le prestataire de services s’acquitte de cette taxe. Si jamais il est prouvé qu’une entreprise achète de la marchandise en sachant que son fournisseur ne respectera pas la loi et
En cas de contrôle sur pièces, il peut arriver que l’administration fiscale demande au contribuable des renseignements, des justifications ou des éclaircissements sur sa situation. La nature de la demande de l’administration fiscale peut entraîner des conséquences différentes sur la suite de la procédure. Le formalisme de l’administration fiscale concernant un contrôle fiscal Lors du
Afin de bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, pour les activités installées en Zone Franche Urbaines (ZFU) à partir du début de 2012, les entreprises d’au moins un salarié, doivent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des ZFU. Cependant, l’employé faisant l’objet d’une nouvelle embauche, doit résider dans la zone ou se situe l’entreprise. Quelles
Qu’entend-on par « activité professionnelle à but lucratif »? Pour être imposable, une activité professionnelle doit être exercée dans un but lucratif, c’est-à-dire, offrir la possibilité de réaliser un bénéfice. Elle ne doit pas se limiter à la seule gestion d’un patrimoine privé (hormis le cas particulier des locations d’immeubles). Le statut de l’entreprise ou
Si au cours d’un exercice comptable, une société soumise à l’IS réalise un déficit, elle peut choisir entre deux formes de report du déficit : Le régime du report en arrière du déficit (carry-back) sur l’exercice précédent Le régime du report en avant de déficit sur les bénéfices des exercices suivants Généralement, les déficits ne
Il faut bien distinguer la procédure d’examen de situation fiscale personnelle et la nouvelle procédure de demande de justifications, qui est spécifique à l’ISF. L’administration peut envoyer une demande de justification concernant le détail de l’actif et du passif du contribuable, et notamment si les déclarations des contribuables soumis à l’ISF comportent : Des anomalies,
A partir de quand commence la période d’exonération pour les ZFU ? La période d’exonération des ZFU commence dés le premier jour d’activité. Bien que les zones franches urbaines dites de 3ème génération ne soient instaurées qu’à partir du 1er août 2006, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est calculée à partir du 1er janvier 2006.
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