Une infinité de questions se posent concernant la TVA, notamment, ma société est-elle soumise à la TVA ? Quel est le régime de TVA auquel est soumise ma société ? Les produits que mon entreprise vend, sont-ils tous au même taux de TVA ? Quand faut-il faire les déclarations de TVA ? A toutes ces questions, nos fiscalistes prennent le soin de vous répondre, de vous conseiller et d’établir vos déclarations.
L’auto-liquidation de TVA consiste à faire payer une TVA directement au client acheteur d’un produit ou d’une prestation. La TVA n’est ainsi pas collectée par les vendeurs ou les prestataires de services mais reversée directement par leurs clients au Trésor Public. Voici le pourquoi et le comment du principe d’auto-liquidation de TVA. En quoi consiste
Pour aider les petites entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition, l’Etat a mis en place un dispositif de dispense de déclaration et de paiement de la TVA. Mais cette franchise de TVA n’est valable que sous certaines conditions… Quelles sont les conditions de la franchise de TVA ? La condition
Les trois régimes d’imposition de la TVA sont les suivants : La franchise en base de TVA Le régime réel simplifié Le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) La franchise en base Les entreprises soumises au régime de la franchise en base ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne payent pas de TVA,
Les travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% ou du taux intermédiaire à 10%. Pour cela certaines conditions doivent être respectées. Ces taux de TVA s’appliquent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C’est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n’est pas récupérable. En effet, l’administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable. Les principaux biens et services pour lesquels
Depuis octobre 2014, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour la transmission à l’administration fiscale des déclarations fiscales des professionnels. Télédéclaration de la TVA Les sociétés ont l’obligation de télédéclarer (déclaration par internet) et peuvent utiliser deux modes de télétransmission (EFI et EDI). La télétransmission selon le mode EFI consiste à envoyer aux impôts les
Société soumise au régime réel normal Les sociétés soumises au régime réel normal déclarent et payent la TVA, selon les dates suivantes : Tous les mois de l’exercice, si l’année précédente, la société a payé au moins 4 000 € de TVA Tous les trimestres, si au titre de l’année précédente, la société a payé
Comment se prémunir face à un fournisseur fraudeur ? Principe de la Fraude à la TVA Des entreprises éphémères ou « sociétés taxis » établissent de fausses factures fournisseurs pour des entreprises clientes qui récupèrent donc, frauduleusement la TVA, alors qu’elles ne versent jamais de TVA à l’Etat. Les caractéristiques récurrentes de cette fraude à
Principe de territorialité Fiscalement, les prestations de services (toutes les opérations concernant un même voyage, répondant aux critères exposés ci-dessous*) des agences de voyages sont soumises à un principe de territorialité, elles sont taxables en France dans le cas où le service est émis depuis : Le siège de l’activité économique de l’agence de voyage
La TVA est une taxe qui est à la charge du consommateur final. En effet, les entreprises encaissent la TVA sur leurs ventes puis la reverse à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA récupérable sur les factures d’achats. Dans un souci de simplification, nous prendrons le taux de TVA de 20% sans aborder les
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