Pour aider les petites entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition, l’Etat a mis en place un dispositif de dispense de déclaration et de paiement de la TVA. Mais cette franchise de TVA n’est valable que sous certaines conditions…
Quelles sont les conditions de la franchise de TVA ?
La condition pour bénéficier de la franchise de TVA est de ne pas dépasser les seuil annuels HT de CA qui ont été fixés aux auto et micro-entreprises, eux aussi exonérés de TVA , selon la nature de leur activité :
– 33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales (BNC ou BIC) ;
– 42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations hors activité réglementée),
– 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple) ;
– 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
Nota : les exploitants agricoles assujettis au régime simplifié agricole ne sont pas concernés par cette franchise de TVA.
Attention : la franchise de TVA retire la possibilité, pour celui qui l’exerce, de récupérer la TVA sur les achats professionnels qu’il réalise…
Quel CA HT est pris en compte dans le dispositif d’exonération de TVA ?
Le CA qui est considéré, chaque année, au regard des seuils fixés est :
– le CA HT des opérations effectuées pour les entreprises assujetties aux BIC ;
– le CA HT des recettes encaissées pour les entreprises relevant des BNC.
Dans tous les cas, le CA qui est pris en compte est proratisé au regard du temps d’exercice.
Quelles sont les règles de facturation en cas de franchise de TVA ?
Tant que les seuils de CA ne sont pas franchis, les factures doivent être émises en HT avec la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils de franchise de TVA ?
Si les seuils qui ouvrent droit à la franchise de TVA sont dépassés, les bénéficiaires peuvent encore facturer sans TVA jusqu’à la fin de l’année du dépassement dudit seuil, dans la limite des seuils majorés suivants :
– CA HT < 90 900 € pour les entreprises dont l’activité consiste en la livraison de biens, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement ;
– CA HT < 34 900 € pour les entreprises qui réalisent de la prestation de service.
Si ces seuils sont également dépassés, l’entreprise ne peut plus facturer HT dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement de son seuil majoré.
Par ailleurs, les factures ou acomptes pour des opérations réalisées à compter de ce dépassement doivent être assorties d’une facture TTC rectificatrice.
Ainsi, toutes les factures émises par l’entreprise devront être TTC et faire mention du n° de TVA intracommunautaire qui lui aura été attribué par son SIE.
En revanche, les opérations effectuées avant le dépassement seront toujours facturées en HT, même si le règlement en est fait ultérieurement.
L’avantage en revanche est que l’entreprise qui collecte alors de la TVA peut également en déduire dès lors qu’elle sort du dispositif de franchise de TVA.
Nota : l’application des seuils majorés n’est pas valable pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre de leurs activités réglementées. Ainsi, dès le dépassement des seuils d’exonération de TVA (52 400 € HT), ils rebasculent en professionnels redevables à la TVA.
Cette exception ne concerne cependant pas le CA réalisé au titre des activités non réglementés et dont le seuil de 21 000 € n’a donc pas d’incidence sur la franchise de TVA.
En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
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