Les déclarations de TVA à déposer en fonction des différents régimes de TVA.
Le régime d’imposition détermine les déclarations de TVA que l’on est tenu d’effectuer.
Si vous relevez du régime réel normal
Dans ce cas, la TVA doit être calculée de manière mensuelle (par rapport au mois précédent) et le résultat doit être porté sur une déclaration CA3. Cependant, cette démarche peut être trimestrielle, dès lors que la TVA due, n’excède pas 4 000 € par an.
Le service des impôts des entreprises collecte les déclarations, qui doivent lui être retournées avec le règlement par télétransmission et télépaiement.
Si vous relevez du régime réel simplifié d’imposition
Dans ce cas, tout entrepreneur est tenu de payer deux acomptes au service des impôts des entreprises. Ces acomptes doivent être versés en juillet et en décembre.
Tout entrepreneur relevant du régime réel simplifié doit également récapituler ses opérations imposables de l’année précédente, au moyen d’une déclaration CA12. Celle-ci doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2016 : le versement comprend l’ensemble de la TVA due au titre de l’année écoulée, moins les acomptes versés en juillet et décembre.
Il n’y a pas d’acompte à verser pour les plus « petits redevables ».
Dans le cas où le montant de TVA due pour une année, n’excède pas 1 000 € (hors TVA sur immobilisations), il n’est pas obligatoire de verser d’acompte auprès du service des impôts des entreprises.
Si vous relevez du régime de la franchise en base
Dans ce cas, aucune TVA n’est exigible. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer en termes de déclaration. Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats, et n’en payez pas sur vos ventes.
Cependant, si l’on choisit d’opter pour la TVA, on est alors tenu de respecter les obligations qu’imposent le régime réel normal ou le régime réel simplifié.
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