Une livraison intracommunautaire est la livraison d’un bien vers un autre état de l’union européenne.
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA
La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées :
- La livraison doit être à titre onéreux. En effet, il doit y avoir une contrepartie qui est généralement, le paiement.
- Le vendeur doit être assujetti à la TVA
- Le bien doit être livré en dehors de France vers un état de l’union européenne. Cependant, il faudra apporter la preuve que le bien a bien été livré hors de France. A défaut l’exonération de TVA pourra être refusée en cas de contrôle.
- L’acquéreur doit avoir un numéro d’identification à la TVA. En effet, le vendeur doit vérifier que le numéro d’identification existe bien, qu’il correspond à l’acquéreur et qu’il est valide à la date de livraison. A défaut l’exonération de TVA pourra être refusée en cas de contrôle.
Conseil : il est fortement recommandé pour le vendeur d’obtenir le certificat indiquant la validité du numéro d’identification de l’acquéreur. L’obtention de ce certificat via internet est la preuve que le vendeur a fait les vérifications nécessaires quant à l’acquéreur. Pour plus d’éclaircissements demandez conseil à votre expert comptable.
- Le vendeur doit faire apparaître sur la facture de vente son numéro TVA intracommunautaire et celui de l’acquéreur.
- La facture faite au client devra porter la mention « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code Général des impôts ».
- Le vendeur doit remplir la déclaration d’échange de biens (DEB) liée à la livraison intracommunautaire.
- Bien qu’exonérée, la livraison intracommunautaire doit apparaître sur la déclaration de TVA (CA3).
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