Le principe de solidarité de paiement

TVA et solidarité de paiement entre fournisseur et client.

Le principe de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) prévoit que le vendeur d’un bien ou le prestataire de services s’acquitte de cette taxe.
Si jamais il est prouvé qu’une entreprise achète de la marchandise en sachant que son fournisseur ne respectera pas la loi et ne reversera pas le montant de la TVA, alors cette entreprise est tenue d’acquitter le montant de la TVA par un principe de solidarité. C’est à l’administration de prouver formellement :

• L’existence d’une fraude en amont
• Le fait que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer la fraude

L’administration décidera :

• De refuser le droit à déduction de TVA à l’entreprise cliente, envisagé uniquement si l’on prouve la fraude ou la connaissance de la fraude d’une entreprise déterminée.
• Ou de mettre en œuvre la solidarité de paiement, qui peut s’exercer à l’encontre de toute société ayant pris part à la chaîne de fraude, pour récupérer la taxe qui n’a pas été reversée au Trésor public par le fournisseur.

Procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement.

Après le contrôle fiscal, le comptable en charge du recouvrement initie la solidarité en paiement.
S’il s’agit d’une entreprise dissoute, ne figurant plus au registre du commerce et des sociétés, un mandataire est nommé, puis l’on procède à la mise en recouvrement. La loi ne prévoit pas d’obligation de recouvrer la dette en priorité auprès du redevable légal de la créance, c’est le principe de solidarité qui s’exerce.
En revanche, la procédure ne vise qu’à recouvrer le montant de TVA non reversé, suite à la fraude du redevable principal, le débiteur solidaire n’aura pas à payer de pénalités ni intérêts.

En cas de contentieux

Il est possible, de contester le recouvrement. Le débiteur peut formuler une contestation, après réception de l’avis de recouvrement et de la mise en demeure.
Un juge de l’impôt déterminera le bien fondé de cette contestation sur le fond, un juge de l’exécution recevra la réclamation sur la forme de la mise en demeure.