Les trois régimes d’imposition de la TVA sont les suivants :
- La franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal (mensuel ou trimestriel)
La franchise en base
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne payent pas de TVA, mais elles ne peuvent pas déduire de TVA sur leurs factures d’achats.
A quelles entreprises s’adresse la franchise en base ?
Aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires :
- Inférieur à 82 800 € HT en 2017 concernant les activités d’achat / revente de marchandises (contre 82 200 € HT précédemment, en 2016)
- Inférieur à 33 100 € HT en 2017 concernant les prestataires de services et les professions libérales relevant des régimes BNC et BIC (contre 32 900 € HT, en 2016)
Si l’entreprise réalise à la fois des ventes de marchandises et des prestations de services, pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base, il faut à la fois que le chiffre d’affaires global des deux activités ne dépasse pas 90 900 € HT et que le chiffre d’affaires des prestations de services ne dépasse pas 35 100 € HT.
En revanche, en cas de dépassement de 90 900 € HT pour les activités d’achat/ revente de marchandises (contre 90 300 € HT en 2016) et de 35 100 € HT pour les prestataires de services, l’entreprise passera immédiatement du régime de la franchise en base, au régime réel simplifié (contre 34 900 € HT, précédemment en 2016).
Une exception est faite pour les avocats, si leur chiffre d’affaires dépasse 42 600 € pour leur activité réglementée (ou 17 500 € pour leurs opérations réalisées hors du cadre de leur activité réglementée), le régime de la franchise en base prendra fin, et ils seront soumis à la TVA, dès l’année suivante. S’ils dépassent 52 400 € HT de chiffre d’affaires pour leur activité réglementée, alors ils seront soumis immédiatement à la TVA (ou dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 21 000 € pour leurs activités non réglementées).
Il s’agit des nouveaux seuils pour l’année 2017.
En cas d’application du régime de franchise de base, les factures faites aux clients ne devront jamais faire apparaître de TVA, et les factures clients devront comporter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Le régime réel simplifié d’imposition
A quelles entreprises s’adresse le régime réel simplifié?
Aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires :
- Entre 82 800 € HT et 788 000 € HT concernant les activités d’achat/ revente de marchandises (précédement Entre 82 200 € HT et 783 000 € HT, en 2016)
- Entre 33 100 € HT et 238 000 € HT concernant les prestataires de services (Entre 32 900 € HT et 236 000 € HT en 2016)
Si l’entreprise réalise à la fois des ventes de marchandises et des prestations de services, alors il ne faut pas que le chiffre d’affaires global des deux activités, dépasse 788 000 € HT et en même temps, que le chiffre d’affaires des prestations de services dépasse 238 000 € HT.
En revanche, en cas de dépassement de 865 000 € HT pour les activités d’achat/ revente de marchandises et de 265 000 € HT pour les prestataires de services, l’entreprise passera du régime du réel simplifié au réel normal immédiatement. Attention, si l’entreprise dépasse ces seuils en cours d’exercice, alors le régime du réel normal s’applique dès du début de l’exercice fiscal.
Il est toujours possible d’opter pour le régime du réel normal, cependant, nous pouvons conseiller aux entreprises soumises au réel simplifié de conserver ce régime, afin de bénéficier des simplifications déclaratives.
Le régime simplifié d’imposition implique deux déclarations d’acompte de TVA (en juillet et en décembre), et une déclaration annuelle de TVA réalisée au mois de mai de l’année suivante.
Le régime réel normal
A quelles entreprises s’adresse le régime réel normal?
Aux entreprises dont le chiffre d’affaires est:
- Supérieur à 788 000 € HT (783 000 € HT en 2016) concernant les activités d’achat / revente de marchandises
- Supérieur à 238 000 € HT (236 000 € HT en 2016) concernant les prestataires de services
Le régime réel normal implique de transmettre aux impôts une déclaration de TVA chaque mois.
Cependant, si le montant de TVA annuel à reverser aux impôts ne dépasse pas 4 000 €, il est possible d’opter pour le dépôt de déclarations de TVA chaque trimestre civil.
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