Comment se prémunir face à un fournisseur fraudeur ?
Principe de la Fraude à la TVA
Des entreprises éphémères ou « sociétés taxis » établissent de fausses factures fournisseurs pour des entreprises clientes qui récupèrent donc, frauduleusement la TVA, alors qu’elles ne versent jamais de TVA à l’Etat. Les caractéristiques récurrentes de cette fraude à la TVA sont :
- Le fait de cibler des marchandises à forte valeur ajoutée (voitures, téléphonie)
- Des volumes d’achat conséquents et récurrents
- Des sociétés récentes situées dans plusieurs pays de l’Union européenne
- Le siège social de l’entreprise est déclaré dans des domiciliations
Le mécanisme de la fraude à la TVA
Le schéma de cette fraude se présente ainsi :
Une entreprise H, située en France achète des marchandises à une entreprise B, située dans un autre pays de l’Union européenne.
La livraison intracommunautaire = exonération pour B
L’acquisition intracommunautaire= exonération pour H
H revend ses marchandises à une troisième entreprise en France, T.
H ne déclare pas la TVA sur cette vente.
Son client T a payé la TVA à H, il va donc se la faire rembourser dans les conditions de droit commun par l’administration fiscale.
T revend à son tour les marchandises, à une société située, dans un autre pays membre de l’Union européenne, en exonérant la TVA (livraison intracommunautaire)
Plusieurs sociétés écrans peuvent servir d’intermédiaires entre H et T, le but étant de dissimuler au maximum les différentes transactions.
Dans ce cas, l’Etat français perd une somme correspondant à la TVA que T a payée à H, et que H s’abstient de reverser à l’Etat. De son côté, T sollicite le remboursement de cette TVA ou la déduit de ses déclarations.
Un même lot de marchandises peut ainsi faire l’objet de plusieurs opérations frauduleuses.
Le rôle des entreprises en règle avec la loi
Ce schéma intègre des entreprises en règle, stables, ayant pignon sur rue, qui ignorent le mécanisme auquel elles participent. Ce principe donne une apparente légitimité aux opérations des fraudeurs.
Cela peut être très préjudiciable pour les sociétés en règle, intégrées malgré elles au schéma frauduleux. En effet, lorsque la justice ou les douanes décèlent des irrégularités, les responsables de la fraude disparaissent souvent. Les entreprises ayant pignon sur rue peuvent alors être redevables des sommes correspondant à la fraude de TVA, au titre de la solidarité de paiement entre fournisseur et client.
L’exonération de la livraison intracommunautaire
La loi prévoit que les marchandises vendues d’un pays vers un autre puissent être exonérées de TVA.
Par ailleurs, une entreprise française peut demander le remboursement de la TVA lorsqu’elle a payé ses fournisseurs français.
Cela est valable, si le montant de TVA qu’elle a payé, est supérieur à celui qu’elle a facturé à son client français.
On est dans le principe d’un crédit de taxes remboursables.
La TVA ne sera pas remboursée ou déduite sur l’achat de la marchandise, si l’administration parvient à démontrer de manière incontestable, que l’acheteur n’avait pas d’existence réelle et que le vendeur le savait.
Une entreprise impliquée malgré elle, doit pouvoir justifier, qu’elle dispose de documents précis (même s’ils s’avèrent être des faux établis par les fraudeurs), et qu’elle a pris les précautions nécessaires pour vérifier la fiabilité de ses fournisseurs ou acheteurs, notamment grâce à l’usage d’un service en ligne de l’Union Européenne qui délivre des certificats d’authenticité des numéros de TVA.
La solidarité du paiement de la TVA
Une entreprise ne peut refuser de payer la TVA du fraudeur (solidarité du paiement de la TVA) s’il est démontré qu’en réalisant un achat de marchandise, elle savait qu’elle participait à une fraude.
Dans tous les cas, à l’occasion d’un contrôle fiscal, c’est à l’administration d’apporter les preuves formelles de la connaissance de la fraude par une entreprise y ayant participé.
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