Depuis octobre 2014, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour la transmission à l’administration fiscale des déclarations fiscales des professionnels.
Télédéclaration de la TVA
Les sociétés ont l’obligation de télédéclarer (déclaration par internet) et peuvent utiliser deux modes de télétransmission (EFI et EDI).
La télétransmission selon le mode EFI consiste à envoyer aux impôts les déclarations fiscales via le site internet impôts.gouv.fr. Il faudra pour cela que chaque société ait un compte sur le site internet des impôts.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche.
Télérèglement de la TVA
Les sociétés ont l’obligation de télérégler (payer par internet) les impôts professionnels via la filière EDI ou EFI.
Dans les deux cas, il est obligatoire depuis fin 2015 de créer un compte pour chaque société sur le site internet des impôts et d’y inscrire un RIB afin que les paiements et demandes de remboursement des différentes taxes professionnelles puissent être validés par les impôts.
Sans cela, les impôts appliqueront automatiquement des pénalités et majorations pour défaut du respect de l’obligation de télépaiement.
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