Une remise gracieuse consiste en une mesure prise par l’administration fiscale, accordant au contribuable une annulation ou remise sur le montant des pénalités à payer.
Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre d’accéder ou non à sa demande et n’a pas à motiver sa décision.
En cas d’acceptation, la remise totale ou partielle pourra être soumise à conditions, par exemple au respect d’un échéancier pour le paiement des sommes dues.
A la lettre de demande de remise gracieuse, le contribuable doit joindre une copie du ou des avis de règlement qu’il a honoré(s).
(En-tête de la société)
Trésorerie principale de (lieu dont dépend le contribuable)
A … (lieu), le… (date)
Objet : demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l’impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues.
Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l’impôt). Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs vous permettant d’apprécier ma situation et la justesse de ma demande.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma haute considération.
(Signature)
Trésorerie principale de (lieu dont dépend le contribuable)
A … (lieu), le… (date)
Objet : demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l’impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues.
Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l’impôt). Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs vous permettant d’apprécier ma situation et la justesse de ma demande.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma haute considération.
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