Le régime fiscal d’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi sur option si la nature juridique de la société le permet. Lorsque son choix est fait, la société envoie un courrier recommandé au centre des impôts dont son entreprise relève. La date buttoir de l’envoi est le 31 mars de l’année en cours pour une clôture de l’exercice le 31 décembre.
(En-tête complet de la société)
Madame/Monsieur l’Inspecteur (adapter la civilité)
Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)
À … (lieu), le … (date).
Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame/Monsieur, (adapter la civilité)
Nous vous informons que la société (forme juridique et dénomination) dont le siège social se trouve (adresse) opte pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés, et souhaite que cette option soit effective pour l’exercice ouvert le (date).
Cette décision est prise en accord avec les associés participant :
Madame/Monsieur l’Inspecteur (adapter la civilité)
Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)
À … (lieu), le … (date).
Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame/Monsieur, (adapter la civilité)
Nous vous informons que la société (forme juridique et dénomination) dont le siège social se trouve (adresse) opte pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés, et souhaite que cette option soit effective pour l’exercice ouvert le (date).
Cette décision est prise en accord avec les associés participant :
- (Nom, prénom, adresse de chaque associé, part du capital social)
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer que cette demande est validée, et vous prions de recevoir, Madame/ Monsieur l’Inspecteur (adapter la civilité), l’assurance de notre parfaite considération.
(Signature de tous les associés participants)
(60 vote(s), moyenne : 4,32 sur 5)
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