Certaines entreprises ont la possibilité de choisir de relever du régime simplifié d’imposition, en faisant la demande écrite. Cette lettre est à adresser au centre des impôts dont l’entreprise dépend, avant le 1er février de l’année considérée. Le changement prendra effet au 1er janvier de cette année-là et ne pourra être révisé pendant deux années, à condition que l’entreprise respecte toujours les conditions pour dépendre du régime des micro-entreprises.
A l’issue des deux années, une tacite reconduction s’applique, à moins d’une décision différente du dirigeant prise avant l’échéance des deux années.
(En-tête de la société)
Monsieur (adapter au genre)
Service des Impôts des entreprises de (ville)
À … (lieu), le … (date).
Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime simplifié.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
(Civilité, éventuellement le nom),
Mon entreprise est actuellement soumise au régime fiscal (citer le régime fiscal appliqué à l’entreprise).
Par la présente, je vous informe que je souhaite adopter le régime réel simplifié d’imposition à partir du 1er janvier (année).
Je vous remercie par avance de bien vouloir modifier mon dossier fiscal en conséquence et vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes respectueuses salutations.
(Signature)
Monsieur (adapter au genre)
Service des Impôts des entreprises de (ville)
À … (lieu), le … (date).
Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime simplifié.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
(Civilité, éventuellement le nom),
Mon entreprise est actuellement soumise au régime fiscal (citer le régime fiscal appliqué à l’entreprise).
Par la présente, je vous informe que je souhaite adopter le régime réel simplifié d’imposition à partir du 1er janvier (année).
Je vous remercie par avance de bien vouloir modifier mon dossier fiscal en conséquence et vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes respectueuses salutations.
(Signature)
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