Après la vérification du paiement des cotisations par un contrôleur, l’URSSAF adresse à l’employeur ses conclusions et le cas échéant une mise en demeure dans le cadre d’un redressement. Les sommes dues pour les cotisations impayées seront assorties de pénalités de retard.
Toutefois, le contribuable peut contester la décision de redressement en écrivant au président de la commission de recours à l’amiable compétente, impérativement dans un délai de 30 jours à partir de la notification.
La lettre est une contestation du redressement et une demande d’annulation de la mise en demeure.
(En-tête de la société)
M. le Président
Commission de recours à l’amiable
(Nom de l’organisme de recouvrement)
LR AR
Objet : Contestation de redressement social.
A … (lieu), le … (date).
Monsieur le Président,
Après étude de la lettre d’observation de l’inspecteur de l’URSSAF, rédigée après son passage dans notre entreprise du… au… (Dates précises), je me permets de saisir votre commission.
En effet, les services de l’URSSAF nous ont informé de la procédure de redressement (copie de l’avis ci-jointe) et de la réintégration de sommes dans l’assiette des cotisations : (descriptif des montants, des cotisations concernées).
J’ai l’honneur de vous informer que je conteste ce redressement au motif que (explications par année ou par montant dû).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
(signature)
M. le Président
Commission de recours à l’amiable
(Nom de l’organisme de recouvrement)
LR AR
Objet : Contestation de redressement social.
A … (lieu), le … (date).
Monsieur le Président,
Après étude de la lettre d’observation de l’inspecteur de l’URSSAF, rédigée après son passage dans notre entreprise du… au… (Dates précises), je me permets de saisir votre commission.
En effet, les services de l’URSSAF nous ont informé de la procédure de redressement (copie de l’avis ci-jointe) et de la réintégration de sommes dans l’assiette des cotisations : (descriptif des montants, des cotisations concernées).
J’ai l’honneur de vous informer que je conteste ce redressement au motif que (explications par année ou par montant dû).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
(signature)
(7 vote(s), moyenne : 4,57 sur 5)
Loading...
