Lorsque les modalités de rupture du contrat de travail créent un différend, il est possible que les parties trouvent un accord par une négociation dont les points seront mis par écrit.
La transaction est conclue impérativement après rupture officielle du contrat, soit au retour de l’avis de réception de la notification de licenciement, signé par le salarié licencié.
Cette démarche permet d’éviter le recours à la justice ; cela implique des concessions qui seront mentionnées dans l’accord transactionnel.
Entre les soussignés :La société (dénomination), représentée par M. (civilité, nom, prénom) agissant en tant que (fonction), d’une part,
Et
M. (civilité, nom, prénom), engagé(e) par l’entreprise en tant que (fonction) le (date de début de contrat), d’autre part.
Sont rappelés au préalable les faits suivants :
Le (date), le salarié a été reçu en entretien préalable au licenciement qui a finalement été décidé et notifié par un recommandé avec accusé de réception le (date). Le motif avancé est « … ». En effet, les faits suivants lui sont reprochés : (préciser les événements)
Le salarié conteste la décision prise et envisage la saisie des prud’hommes : le licenciement lui parait infondé et il souhaite défendre ses droits et obtenir réparation pour la perte de son emploi.
Après de nombreuses discussions, les parties ont considéré qu’un accord transactionnel pouvait résoudre le litige né de cette situation en évitant une procédure judiciaire. Assistées de leurs conseils, elles restent sur leur position mais s’accordent les concessions suivantes : (…)
Elles se mettent d’accord sur la transaction suivante :
La société (dénomination) versera à M. (nom, prénom) une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive de (…) euros, en réparation des préjudices dont le salarié a fait état. Le salarié percevra en outre l’indemnité de licenciement prévue par la loi (ou la convention collective).
M.(civilité, nom, prénom du salarié) renonce pour sa part à toute réclamation ou action contre la société (dénomination) ou ses dirigeants au sujet de son contrat ou de son licenciement. Il renonce à toute action déjà entreprise à la signature de cette transaction.
Les parties considèrent que leurs droits sont respectés par cet accord et sont conscientes du caractère définitif et irrévocable de ce dernier.
Fait en double exemplaire originaux, le (date), à (lieu).
Signatures :
Et
M. (civilité, nom, prénom), engagé(e) par l’entreprise en tant que (fonction) le (date de début de contrat), d’autre part.
Sont rappelés au préalable les faits suivants :
Le (date), le salarié a été reçu en entretien préalable au licenciement qui a finalement été décidé et notifié par un recommandé avec accusé de réception le (date). Le motif avancé est « … ». En effet, les faits suivants lui sont reprochés : (préciser les événements)
Le salarié conteste la décision prise et envisage la saisie des prud’hommes : le licenciement lui parait infondé et il souhaite défendre ses droits et obtenir réparation pour la perte de son emploi.
Après de nombreuses discussions, les parties ont considéré qu’un accord transactionnel pouvait résoudre le litige né de cette situation en évitant une procédure judiciaire. Assistées de leurs conseils, elles restent sur leur position mais s’accordent les concessions suivantes : (…)
Elles se mettent d’accord sur la transaction suivante :
La société (dénomination) versera à M. (nom, prénom) une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive de (…) euros, en réparation des préjudices dont le salarié a fait état. Le salarié percevra en outre l’indemnité de licenciement prévue par la loi (ou la convention collective).
M.(civilité, nom, prénom du salarié) renonce pour sa part à toute réclamation ou action contre la société (dénomination) ou ses dirigeants au sujet de son contrat ou de son licenciement. Il renonce à toute action déjà entreprise à la signature de cette transaction.
Les parties considèrent que leurs droits sont respectés par cet accord et sont conscientes du caractère définitif et irrévocable de ce dernier.
Fait en double exemplaire originaux, le (date), à (lieu).
Signatures :
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