Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
La loi finance pour 2016 ayant repoussé le seuil de 10 salariés à 11 salariés, il ne reste qu’un seul changement notable susceptible d’intervenir à partir de 10 salariés sur le point de vue du droit du travail et de la Sécurité sociale : L’obligation d’envoyer l’attestation pôle emploi par internet En effet, au moment de
La définition Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés. C’est un document écrit, rédigé par l’employeur en français, il peut être accompagné de traductions d’en d’autres langues. Le règlement intérieur doit être
Le certificat de travail ! Le certificat de travail est délivré par l’employeur à la fin de tout contrat de travail ou à la fin du préavis (qu’il soit exécuté ou non). Il doit être tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise ou remis avec le dernier bulletin de salaire. Le non-respect de cette obligation
Il faut savoir que la salariée enceinte n’est pas obligée de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant son contrat de travail. Elle doit seulement avoir l’obligation de prévenir son employeur au moment de son départ en congé de maternité. L’information peut être communiquée par écrit
Les délégués du personnel sont élus dans les établissements de 11 salariés et plus. Dans les établissements de moins de 50 salariés, c’est les syndicats représentatifs dans l’établissement qui peuvent désigner un délégué du personnel sur une durée de mandat. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Tout d’abord les délégués du personnel
Quelles sont les missions des agents de contrôle de l’inspection du travail ? L’inspection du travail est essentiellement assurée par des agents de contrôle qui peuvent être membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail. Ils sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. L’adresse
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe les règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment pour connaitre la nature et l’échelle de la sanction. Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits et à la défense des salariés et il rappelle les dispositions
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont obligation de dénoncer les salariés qui enfreignent la loi au volant de leurs véhicules de société. Le non-respect de cette mesure les rendra d’ailleurs redevables d’une amende supplémentaire… Jusqu’alors, lorsque les autorités ne parvenaient pas à identifier l’auteur d’une infraction perpétrée avec un véhicule de fonction, elles
Pour les nombreux jeunes qui sont séduits par une expérience professionnelle à l’étranger, il existe le VIE (Volontariat International en Entreprise). Zoom sur un dispositif très attractif. Rappel de ce qu’est le Volontariat International en Entreprise (VIE) Ce dispositif permet aux 18 – 28 ans, de partir à l’étranger pour travailler pour une entreprise française
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