L’employé n’obtiendra pas d’indemnité compensatrice s’il n’a pas pris ses congés payés de son propre fait, alors que la période des congés est expirée. Cela vaut si son contrat n’est pas rompu.
Une exception : si l’employé n’a pu les prendre à cause de son employeur.
Est-il possible de reporter ses congés payés?
- Cas de maladie : si le salarié n’a pu prendre ses congés annuels avant l’échéance, parce qu’il était en arrêt maladie, il peut obtenir un report ou percevoir l’indemnité correspondante.
- Cas d’accident du travail : s’il était en arrêt pour cette cause et n’a donc pu prendre ses congés payés avant échéance, ceux-ci seront reportés après la reprise du travail. En cas de refus de l’employeur, le salarié percevra l’indemnité compensatrice.
- Cas de congé de maternité ou d’adoption : à son retour, la personne a droit à son congé payé annuel, même si une autre période de congés avait été fixée pour les autres employés. L’employeur ne peut s’y opposer.
Il existe cependant des dispositions, permettant au salarié de bénéficier des ses jours de congés à son retour : cela peut être prévu par la convention collective, le contrat de travail, ou les usages.
Les congés payés sont comptés en jours ouvrables
Les congés payés sont comptés en jours ouvrables. Le calcul en jours ouvrés est possible si cela ne lèse pas l’employé.
Préavis et congés payés
Habituellement, l’employé ne peut prendre de congés payés durant la période attribuée au préavis, suite à la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, on suspend le préavis le temps du congé, sauf accord particulier entre l’employeur et le salarié.
De même, en cas de rupture de contrat alors que l’employé est en congé, la période de préavis débute à son retour.
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