Qui est concerné par ce contrat et quel est son objectif ?
Un apprenti est un élève inscrit en centre de formation d’apprentis (CFA). Il a signé un contrat d’apprentissage pour être formé à la fois sur le plan théorique (au CFA ou en section d’apprentissage) et pratique (en entreprise). L’apprenti travaille pour l’entreprise et reçoit en échange une formation complète au métier choisi. Il perçoit un salaire sur toute la durée du contrat, et s’engage à suivre assidûment sa formation.
L’intérêt du contrat d’apprentissage est de fournir la formation nécessaire à de jeunes apprentis afin qu’ils obtiennent une qualification professionnelle valorisée par un diplôme ou un titre figurant au répertoire national des certifications professionnelles.
Tous les employeurs peuvent-t-ils recourir au contrat d’apprentissage ?
Un employeur du secteur privé peut embaucher un apprenti dans la mesure où il remplit les conditions requises et accomplit les formalités nécessaires.
Mais généralement, chaque maître d’apprentissage dans son entreprise ne peut former simultanément plus de deux apprentis. Informez-vous auprès de votre expert comptable.
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Le contrat d’apprentissage fait obligatoirement l’objet d’un écrit et doit être signé par les parties
Le contrat d’apprentissage n’est valide que sous une forme écrite sinon l’apprenti perd son statut et devient un salarié « classique » qu’il faut rémunérer comme tel : au moins au SMIC.
Les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage
Durant les deux premiers mois d’activité, l’apprenti et son employeur peuvent rompre le contrat, il n’y a pas de période d’essai.
Le contrat mentionne les informations sur l’entreprise, sa dénomination sociale et le nombre de salariés qu’elle emploie. Par ailleurs, doit être aussi mentionné les informations concernant le maître de stage qui encadre l’apprenti : ses diplômes, son expérience professionnelle en lien avec la formation qu’il donnera à l’apprenti. Le contrat mentionne aussi les diplômes préparés, la date de début de l’apprentissage et le salaire prévu par année de formation. Il est aussi précisé que l’employeur avertira la DIRECCTE s’il y a changement de maître d’apprentissage.
Formalisme relatif au contrat d’apprentissage
L’employeur doit être en possession d’un exemplaire du contrat et apporter la preuve qu’il a bien déclaré son apprenti, en cas de contrôle de l’inspection du travail. A cela, s’ajoute un certain nombre de pièces justificatives à se procurer :
- Le formulaire signé du contrat doit être accompagné des pièces justifiant les qualifications et l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage.
- Si cette personne ne possède pas les titres et diplômes requis, un avis suffira s’il émane du recteur d’académie.
- Selon la formation concernée, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire pour que l’apprenti mineur puisse réaliser des tâches à risques et se servir de machines dangereuses.
- La médecine du travail établira une fiche médicale d’aptitude.
- Si l’apprenti a moins de 16 ans, il aura besoin, d’une autorisation du directeur du CFA pour entrer en apprentissage et d’avoir bien suivi le parcours d’initiation aux métiers.
L’employeur doit faire enregistrer le contrat
L’employeur est tenu de transmettre le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire du lieu de travail, avant le début d’exécution du contrat, ou en tout cas dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Cet organisme a 15 jours calendaires pour enregistrer ce contrat, dans la mesure où le dossier reçu est complet.
Sans cet enregistrement, le contrat est considéré comme nul et requalifié en contrat de travail classique : le jeune employé percevra un salaire basé sur le SMIC ou le minimum prévu par la convention collective.
Le conseil des prud’hommes statuera en cas de litige concernant l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
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