Lorsqu’une fonction permanente dans une entreprise implique des périodes d’activité et de non-activité, on peut lui associer un contrat de travail intermittent.
Convention collective ou accord collectif
Le contrat intermittent est encadré strictement ; il sera déclaré irrégulier, et requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet s’il n’obéit pas aux principes suivants : il faut qu’une convention collective ou un accord collectif prévoit le contrat intermittent (le cas échéant, une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement), et que soit mentionné le poste permanent lié au contrat intermittent.
Le contrat de travail intermittent doit faire l’objet d’un écrit
Une embauche en contrat de travail intermittent doit reposer sur un contrat écrit.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat intermittent ?
Le contrat devra comporter un descriptif des périodes de travail du salarié intermittent et la répartition des heures de travail. Il fixera la durée annuelle minimale de travail, le salaire prévu selon la qualification du salarié.
Le contrat doit respecter les périodes de travail déterminées par les accords collectifs.
Attention, si le salarié réalise plus d’heures de travail que le minimum annuel fixé, ce quota d’heures ne pourra excéder le tiers du minimum annuel.
Attention : Une entreprise n’ayant pas établi de contrat intermittent écrit en bonne et due forme encourt une sanction pénale : une contravention de 5ème classe. Le contrat devra mentionner les périodes, la durée annuelle minimale et éventuellement la répartition des heures de travail. L’entreprise sera également en faute, si elle impose des heures supplémentaires au-delà du tiers de la durée annuelle minimale, et si le salarié n’a pas exprimé son accord.
Les salariés titulaires d’un contrat intermittent ont-ils les mêmes droits que les salariés à temps complet ?
Le contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée, à temps plein. Le salarié intermittent dispose des mêmes droits qu’un salarié en CDI, sauf si l’accord collectif a prévu des modalités particulières pour les droits conventionnels.
Les salariés intermittents sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise selon leur durée de présence au cours des douze mois précédents.
Par un principe d’égalité avec les autres salariés à temps plein, les périodes non travaillées sont prises en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Les heures supplémentaires réalisées par un salarié intermittent sont comptabilisées hebdomadairement, l’entreprise ne peut pas considérer que les dépassements d’horaires sont annualisés.
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