Embaucher un salarié en CDD

Un contrat à durée déterminée est un contrat écrit et signé. Embaucher un salarié en CDD oblige l’employeur à effectuer certaines formalités.

Le CDD doit être un contrat écrit

Un contrat de travail à durée déterminée doit se conclure à l’écrit. Dans les cas où aucun contrat écrit n’a été signé et si un contentieux est porté au tribunal entre l’employé et l’employeur, ce dernier n’a pas la possibilité de démontrer que le contrat était un CDD. Seul le salarié est en droit de démontrer que son contrat était un CDD. Un contrat qui n’a pas été porté à l’écrit pourra être requalifié par la justice en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les modifications éventuelles de clauses du contrat doivent elles aussi être portées à l’écrit, tout comme les renouvellements, ou les successions de CDD.
Si besoin contactez votre expert comptable.

La raison du recours au CDD doit être mentionnée dans le contrat

Pour qu’un contrat soit qualifié de CDD, il faut une raison recevable, qui soit portée de manière précise sur le contrat ; de plus cette raison doit être unique. Si le contrat ne spécifie pas la raison pour laquelle il s’agit d’un CDD, ou s’il évoque plusieurs raisons, il pourra être requalifié en CDI.

Le contrat de CDD doit comporter d’autres mentions

De manière obligatoire le contrat doit spécifier :

• Une clause de renouvellement si elle est prévue,
• En cas de remplacement, le nom de la personne remplacée et sa qualification,
• La date de fin de contrat si elle est connue,
• La convention collective applicable,
• Le nom du poste occupé,
• La durée minimum du contrat CDD s’il ne comporte pas de date de fin,
• Le cas échéant, la durée de la période d’essai,
• Le salaire.

Si un employeur propose un contrat en CDD à un salarié pour faire la transition entre le départ d’un salarié et l’arrivée d’un nouveau salarié en CDI, le contrat doit comporter le nom du salarié parti, et sa qualification.
Si ces clauses, qui sont considérées par la justice comme majeures, ne sont pas portées par écrit sur le contrat, il peut être requalifié en CDI ; ce qui n’est pas le cas si d’autres clauses, considérées seulement comme annexes, font défaut.

Le CDD doit être signé

Si le contrat écrit n’est pas signé, la justice pourra le requalifier en CDI car il équivaut alors à une absence d’écrit. Cependant, si c’est le salarié qui, volontairement, ne signe pas le contrat, dans l’intention d’en tirer profit, le contrat ne sera pas requalifié en CDI.

Formalisme obligatoire avant l’embauche

L’employeur est tenu de faire une déclaration unique d’embauche, comme il est de rigueur pour tout type d’embauche. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le jour de la prise de fonction du salarié.

L’employeur doit organiser une visite médicale d’embauche

Une visite médicale doit être prévue par l’employeur, pour les salariés en CDD ou CDI, avant la fin de la période d’essai.