Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?
On considère qu’un salarié travaille à temps partiel, dès lors que la durée de son temps de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures (la durée légale du temps de travail), ou dès lors que son temps de travail annuel est inférieur à la durée légale du travail, soit
1 607 heures.
On considérera également, qu’un salarié travaille à temps partiel si son temps de travail est inférieur à la durée conventionnelle pratiquée dans l’entreprise ou dans son secteur d’activité.
Le chef d’entreprise peut-il être à l’initiative du temps partiel ?
Le chef d’entreprise ne peut pas décider arbitrairement de pratiquer le temps de travail partiel à l’encontre de la convention collective.
En effet, les horaires de travail à temps partiel sont issus d’une convention collective d’entreprise ou de branche.
Si aucune convention collective d’entreprise ou de branche ne prévoit de temps partiel, celui-ci peut être instauré à l’initiative du chef d’entreprise. Dans le cas de l’existence dans l’entreprise d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, leur avis sur l’instauration du temps partiel est obligatoire.
Cet avis est transmis à l’inspecteur du travail dans un délai de quinze jours.
Le salarié qui fait la demande peut-il bénéficier du temps partiel ?
Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’une réduction de la durée de son temps de travail.
Celle-ci prendra la forme d’une ou plusieurs périodes non-travaillées.
Un avenant à son contrat de travail doit obligatoirement être établi. Cet avenant précise quelles sont les périodes durant lesquelles le salarié ne travaillera pas.
Le chef d’entreprise peut-il refuser le temps partiel ?
En principe, la convention collective précise dans quelles conditions la mise en œuvre de travail à temps partiel est possible au sein de l’entreprise.
Le chef d’entreprise dispose d’un délai pour apporter une réponse à un salarié demandant à bénéficier du temps partiel. Le chef d’entreprise qui refuse doit apporter une réponse justifiée.
Les demandes du salarié voulant le temps partiel doivent être faites au moins six mois avant la date voulue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Loading...
