Il arrive que des entreprises soient confrontées à des réductions ponctuelles de leur activité. Cela les amène donc à devoir abaisser le temps de travail des salariés en-deçà de leurs horaires légaux. Pour y faire face sans casser les contrats de travail des salariés concernés, et pour éviter de licencier, les entreprises peuvent recourir à un dispositif d’activité partielle avec une réduction du temps de travail et une indemnisation pour la période de chômage partiel – aussi dit « chômage technique » subi. En voici les conditions.
Quelles sont les conditions de mise en place d’un dispositif d’activité partielle et de chômage technique ?
Le déploiement d’un dispositif d’activité partielle requiert que l’entreprise qui en bénéficie se soit trouvée dans l’obligation de procéder à la réduction, voire à l’arrêt momentané de son activité pour l’une des raisons prévues par la loi :
– conjoncture économique ;
– difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
– sinistre, intempéries de caractère exceptionnel ;
– transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
– toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Quelles formalités administratives l’entreprise doit-elle remplir ?
Pour que le chômage partiel puisse être mis en œuvre, l’entreprise doit, au préalable, faire parvenir au préfet une demande d’allocation spécifique de chômage partiel qui précise :
– les motifs de la demande ;
– les données relatives au dispositif d’activité partielle et à la réduction du temps de travail envisagés (une estimation de la durée du chômage partiel, le nombre de salariés concernés et, conséquemment, le nombre d’heures de travail qui seront chômées) ;
– l’avis du CE ou, en l’absence, l’avis des délégués du personnel.
L’entreprise doit obtenir une réponse sous 15 jours, sans quoi, le dispositif de chômage partiel est réputé validé.
Par ailleurs, si la réponse est négative, elle doit être motivée par l’administration.
Nota : exception est faite en cas de chômage partiel dû à un sinistre ou d’intempérie pour lequel l’entreprise dispose de 30 jours pour transmettre sa demande au préfet.
Quelle est l’indemnisation prévue pour les salariés concernés par un chômage partiel ?
3 acteurs interviennent à ce niveau :
– l’entreprise : si elle relève de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel, c’est elle qui doit indemniser les salariés dont le temps de travail est réduit, sur la base d’une allocation conventionnelle dont le montant représente 60 % du salaire horaire brut, sans qu’il ne puisse descendre sous le seuil horaire de 6,84 €.
– l’Etat : après analyse du dispositif d’activité partielle de l’entreprise, l’Etat verse une allocation spéciale :
– pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, elle est de 4,84 €/h ;
– pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés, elle est de 4,33 €/h.
Elle est par ailleurs limitée à 1 000 heures annuelles par salarié, sachant que ce quota peut être dépassé, sur demande spécifique de l’entreprise.
– Pôle Emploi : les avantages liés au dispositif d’activité partielle décrits précédemment ne peuvent excéder un délai de 6 semaines. Au-delà de cette période, les salariés en situation de chômage partiels sont considérés comme étant en recherche d’emploi. A ce titre, ils peuvent donc avoir recours à l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) du Pôle Emploi.
Loading...
