Le contrôle URSSAF est une étape que votre entreprise peut vivre avec sérénité. Les entreprises ont des obligations mais aussi des droits, il faut les connaître. Notre service social, vous assiste lors d’un contrôle URSSAF et vous conseille, dans la prévention des risques liés au social et vous guide dans la démarche du Rescrit Social.
Qu’est-ce que le rescrit social ? Dès lors qu’une entreprise s’interroge sur l’application d’un point de législation relative aux cotisations et contributions sociales ou aux règles de fonctionnement de la sécurité sociale, elle peut interroger l’URSSAF, afin d’obtenir la réponse, c’est le « rescrit social ». L’URSSAF formule alors une réponse par écrit qui permet
Le chef d’entreprise, travailleur indépendant ou membre d’une profession libérale contribue au financement des régimes de sécurité sociale et de l’assurance chômage, en payant ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du Régime social des indépendants (RSI). Ces organismes sont également en charge de l’application de la législation relative à la Sécurité sociale. A noter
Un contrôle URSSAF peut donner lieu : A un redressement lié aux cotisations dues A aucune régularisation de cotisations A des recommandations à mettre en œuvre Quel document est remis à l’entreprise à l’issue du contrôle URSSAF? Après chaque contrôle, une lettre d’observations est remise à l’entreprise. Ce document précise plusieurs points : La période
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