Le chef d’entreprise, travailleur indépendant ou membre d’une profession libérale contribue au financement des régimes de sécurité sociale et de l’assurance chômage, en payant ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du Régime social des indépendants (RSI).
Ces organismes sont également en charge de l’application de la législation relative à la Sécurité sociale.
A noter : en cas de contrôle, les droits et devoirs de l’employeur contrôlé doivent lui être indiqués. Ceci s’effectue par la remise d’un fascicule : son objectif est de présenter à l’employeur la manière dont se déroule un contrôle et les droits et devoirs qui sont les siens durant l’intégralité de la démarche.
Quels sont les différents contrôles URSSAF ?
Il existe deux types de contrôle :
- Un contrôle sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF,
- Un contrôle dans les locaux professionnels de l’employeur.
Qui procède aux contrôles URSSAF ?
Un contrôle peut être effectué par un ou plusieurs inspecteurs qui peuvent être accompagnés d’une autre personne de leur choix placée sous leur responsabilité.
Quelles entreprises peuvent être contrôlées ?
Peuvent être contrôlés :
- Les travailleurs indépendants
- Les employeurs, (sociétés ou personnes physiques)
- Les personnes qui versent des cotisations à l’URSSAF.
Un contrôle peut avoir lieu quels que soient l’activité et l’effectif de l’employeur.
Le contrôle URSSAF se déroule-t-il dans l’entreprise ?
Comme vu plus haut, un contrôle URSSAF peut être effectué, soit à l’URSSAF, soit au sein de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le contrôle aura lieu dans les locaux, sur les lieux de l’activité, ou chez l’expert-comptable dans la mesure où l’employeur donne son accord. Les documents et supports sont examinés sur place par les inspecteurs.
Quels sont les échanges entre l’entreprise et l’URSSAF lors du contrôle ?
Un contrôle de l’URSSAF est avant toute chose un dialogue entre l’employeur et l’inspecteur. Cet échange permet de présenter à l’inspecteur tous les documents que celui-ci jugera utile pour réaliser le contrôle. Il peut s’agir des pièces suivantes :
- Documents fiscaux et comptables : liasse fiscale, bilans comptables, grands livres comptables…
- Documents juridiques : Procès verbal d’assemblée, statuts…
- Documents sociaux : Note de frais avec leurs justificatifs, bordereaux URSSAF, bulletins de salaires, contrats de travail…
Sur combien d’années le contrôle URSSAF peut-il porter ?
Un contrôle de l’URSSAF peut porter sur les trois dernières années civiles.
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