Un contrôle URSSAF peut donner lieu :
- A un redressement lié aux cotisations dues
- A aucune régularisation de cotisations
- A des recommandations à mettre en œuvre
Quel document est remis à l’entreprise à l’issue du contrôle URSSAF?
Après chaque contrôle, une lettre d’observations est remise à l’entreprise. Ce document précise plusieurs points :
- La période sur laquelle a porté le contrôle effectué, ainsi que la date de fin du contrôle
- L’objet du contrôle effectué
- Les pièces contrôlées
- Le droit de réponse dont dispose l’employeur (30 jours) et dans certains cas la précision de la mauvaise foi de l’employeur.
En cas de redressement, le contrôleur doit préciser le calcul effectué par l’URSSAF.
L’employeur a 30 jours pour y répondre. Cela doit être réalisé par écrit en LR AR. Si l’employeur émet une réponse, il ne doit pas régler les sommes réclamées par l’URSSAF pendant ce délai. Votre expert comptable est là pour vous éclairer.
A combien s’élèvent les majorations de retard?
En cas de retard initial, la majoration s’élève à 5% des cotisations.
En cas de travail dissimulé, la majoration s’élève à 10% des cotisations dues.
Dans tous les cas, l’URSSAF applique 0.4% d’intérêt par mois de retard.
Quand l’entreprise doit-elle payer?
Il est impératif de régler les sommes réclamées par l’organisme de contrôle, dans le mois suivant la mise en demeure afin de ne pas avoir d’autres majorations de retard à payer.
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