Qu’est-ce que le rescrit social ?
Dès lors qu’une entreprise s’interroge sur l’application d’un point de législation relative aux cotisations et contributions sociales ou aux règles de fonctionnement de la sécurité sociale, elle peut interroger l’URSSAF, afin d’obtenir la réponse, c’est le « rescrit social ».
L’URSSAF formule alors une réponse par écrit qui permet à l’entreprise de bénéficier des précisions législatives et d’une garantie juridique.
Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social est étendu à toutes les cotisations et contributions sociales.
Quelles entreprises sont concernées par le rescrit social ?
Peuvent également bénéficier de cette mesure les personnes suivantes :
- Les employeurs
- Celles qui œuvrent à la création d’entreprise
- Celles qui bénéficient de la réduction Fillon
- Celles qui bénéficient d’exonération de cotisations sociales
- Celles qui cumulent une activité de salarié avec la création d’une entreprise
- Celles qui effectuent des stages
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du rescrit social ?
Afin de bénéficier du rescrit social, une entreprise ou une personne doit respecter plusieurs conditions:
- La demande doit décrire précisément le fonctionnement de l’entreprise.
- La demande doit décrire une situation réelle et porter sur l’une des réglementations actuelles.
Quels sont les avantages du rescrit social pour l’entreprise ?
Comme vu plus haut, toute entreprise ou personne s’engageant dans une démarche de rescrit social auprès de l’URSSAF bénéficie :
- D’une réponse claire, d’une analyse juridique
- D’une garantie juridique pour l’avenir notamment en cas de contrôle URSSAF.
Dans quel délai l’URSSAF répond-elle ?
L’URSSAF considère qu’une demande dans le cadre d’un rescrit social doit être faite par LR AR.
Existe-t-il des voies de recours au rescrit social ?
Il est possible de contester une décision de l’URSSAF dans le cadre d’un rescrit social. Le délai est de deux mois après la réception de la décision par courrier recommandé.
Quelles sont les formalités liées au rescrit social ?
Concrètement, une demande de rescrit social doit être adressée à l’URSSAF par courrier recommandé avec accusé de réception et comporter les éléments suivants :
- Coordonnées de la société
- Les numéros RCS et d’identification à l’URSSAF
A noter : il n’est pas possible de faire un rescrit social dès lors que l’on a reçu un avis de passage de contrôle.
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