Les conventions et accords collectifs ont une place majeure dans les règles qui régissent le droit du travail en France. Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous informe sur la convention applicable dans votre entreprise, l’analyse et vous permet de la faire appliquer.
Quelles sont les obligations de l’employeur au sujet de la convention collective lors de l’embauche ? Le droit conventionnel applicable au sein d’une entreprise, doit être connu du salarié dès son arrivée. L’employeur est donc tenu de lui remettre une notice d’information concernant la convention collective appliquée dans l’entreprise. Informez-vous auprès de votre expert comptable.
Deux types de conventions collectives existent : Convention collective non-étendue : celle-ci s’applique aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel uniquement, si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire. Convention collective étendue : celle-ci s’applique de manière obligatoire dans l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, même si
Dans quel cas une convention collective est-elle mise en cause ? Une convention collective s’appliquant au sein d’une entreprise peut être mise en cause dès lors que des changements interviennent, la rendant de facto inapplicable. Les changements concernent l’activité principale de l’entreprise et peuvent être par exemple la cession ou la fusion de la société.
La convention collective s’applique-t-elle dans une entreprise dont l’effectif est nul ? L’objectif d’une convention collective est de réguler les relations entre employeurs et salariés et de fixer des conditions de travail claires pour chacun. Elle n’a donc pas lieu d’être appliquée au sein d’une entreprise qui ne compte pas de salarié. Tous les contrats
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