La convention collective s’applique-t-elle dans une entreprise dont l’effectif est nul ?
L’objectif d’une convention collective est de réguler les relations entre employeurs et salariés et de fixer des conditions de travail claires pour chacun.
Elle n’a donc pas lieu d’être appliquée au sein d’une entreprise qui ne compte pas de salarié.
Tous les contrats de travail sont-ils concernés par la convention collective ?
Dès lors qu’une convention collective s’applique au sein d’une entreprise, elle concerne tous les contrats de travail, notamment :
- Les salariés à temps partiel
- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
- Les salariés en période d’essai
- Les salariés travaillant depuis leur domicile
Un salarié peut-il refuser de bénéficier de la convention collective ?
La convention collective établit des rapports de travail entre l’employeur et les salariés. Aucun salarié ne peut donc renoncer aux droits et aux avantages que procure cette convention, et ce, pendant l’intégralité de la durée de son contrat de travail.
Quelles sont les conséquences du refus de l’employeur d’appliquer la convention collective ?
Les syndicats peuvent demander l’exécution en justice d’une convention collective si elle n’est pas respectée par l’employeur.
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