A compter du 01/12/2016, les critères définis par la loi El-Khomri sont de rigueur en matière de licenciement économique : quels sont-ils ?
Le licenciement économique, ancienne version
Jusqu’alors, la loi définissait un licenciement économique comme étant un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
Or cette définition était trop floue, notamment en matière de cadrage des « difficultés économiques ». C’est donc à repréciser ces termes que s’est attachée la loi El-Khomri.
Le licenciement économique, nouvelle mouture
Prenant en compte le contexte actuel, le licenciement économique a été élargi, au-delà des difficultés économiques et des mutations technologiques, aux cas de cessation d’activité et de suppression/transformation d’un emploi au titre de la réorganisation nécessaire de l’entreprise pour en sauvegarder la compétitivité.
Par ailleurs, les difficultés économiques qui peuvent entraîner un licenciement économique doivent être caractérisées par la dégradation significative d’au moins un des indicateurs économiques majeurs (baisse de commande ou de CA, pertes d’exploitation, chute de la trésorerie ou de l’EBE…)
Néanmoins, pour qu’elle soit significative au sens de la loi, une baisse de volume de commandes ou de CA doit durer dans le temps. La baisse doit ainsi être constatée, comparativement à une période identique de l’année précédente sur :
– au moins 1 trimestre pour une entreprise qui compte moins de 11 salariés ;
– un minimum de 6 mois d’affilée pour une entreprise dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés ;
– plus de 3 consécutifs pour une entreprise de 50 à 300 salariés ;
– au moins 1 an pour une entreprise qui emploie plus de 300 salariés.
En revanche, pour ce qui est d’indicateurs tels que la perte d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l’EBE, aucun seuil minimal n’a été fixé.
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