Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont obligation de dénoncer les salariés qui enfreignent la loi au volant de leurs véhicules de société. Le non-respect de cette mesure les rendra d’ailleurs redevables d’une amende supplémentaire…
Jusqu’alors, lorsque les autorités ne parvenaient pas à identifier l’auteur d’une infraction perpétrée avec un véhicule de fonction, elles s’en remettaient au représentant légal de la société impliquée (gérant de SARL ou d’EURL) qui devait régler le montant de l’amende, sauf à prouver que le véhicule concerné :
– avait été volé ;
– faisait l’objet d’un événement de force majeure
– n’était pas conduit par lui. Il pouvait d’ailleurs ici en révéler le véritable auteur mais sans y être légalement forcé.
Les modalités de la nouvelle obligation des employeurs de dénoncer leurs salariés
Dans les faits, même s’ils en connaissent l’identité, les gérants ne dénoncent pas les salariés coupables des infractions commises.
La loi prévoit donc maintenant de les y forcer.
En pratique, s’il connaît l’identité du salarié qui s’est rendu coupable d’une infraction, le gérant dispose donc désormais de 45 jours à partir de la date d’envoi ou de remise de la contravention, pour communiquer son identité et ses coordonnées aux autorité, par LRAR dématérialisée avec avis de réception. A défaut, il sera redevable d’une amende, dressée à titre personnel, d’un montant de 750 €.
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